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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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4e chambre - formation à 3
DCA_23DA00846_20240522
22 mai 2024
22 mai 2024
La SCI OSV a donné cet ensemble immobilier à bail, d'une part, à société à responsabilité limitée (SARL) Alunver, aux termes d'un acte établi sous seing privé le 1er juin 2010 et modifié le 1er janvier
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_23LY01795_20241219
19 décembre 2024
19 décembre 2024
B n'établit ni même n'allègue que le département, en sa qualité d'employeur, aurait agi dans le but de lui causer un dommage ; par suite il n'est pas fondé à rechercher la responsabilité du département
Source officielle7ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX00709_20220630
30 juin 2022
30 juin 2022
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL) Maisons Rovaldieri a demandé au tribunal administratif de Poitiers, à titre
Source officielle2ème chambre
DCA_21PA04835_20221216
16 décembre 2022
16 décembre 2022
créances consentis par une entreprise au profit d'un tiers ne relèvent pas, en règle générale, d'une gestion commerciale normale, sauf s'il apparaît qu'en consentant de tels avantages l'entreprise a agi
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21BX02554_20240418
18 avril 2024
18 avril 2024
Si le pétitionnaire soutient que l'impact visuel des éoliennes sera limité en raison du nombre réduit d'éoliennes, du caractère regroupé du parc et de l'espacement homogène des éoliennes entre elles, les
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_20LY03363_20220407
7 avril 2022
7 avril 2022
d'irrégularité le jugement attaqué en s'abstenant d'écarter expressément ce moyen qu'il regardait comme abandonné, après s'être nécessairement assuré, au titre de son office, que le signataire avait agi
Source officielle5ème chambre
DCA_25VE02069_20260331
31 mars 2026
31 mars 2026
Elle soutient que : elle ne peut être regardée comme ayant agi pour des besoins professionnels dans le cadre du contentieux indemnitaire qui l’a opposée à l’Etat, lequel a pour origine le refus de la
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_23LY00413_20240528
28 mai 2024
28 mai 2024
A soutient que : - la matérialité des faits n'est pas établie ; - il a agi en situation de légitime défense au sens de l'article 122-5 du code pénal auquel renvoie l'article R. 631-10 du code de la
Source officielle4ème chambre
DCA_22NT03715_20231215
15 décembre 2023
15 décembre 2023
Il soutient que : - les dommages commis durant la nuit du 6 au 7 juillet 2018 et ayant affecté les immeubles rue de la Jalotterie et rue de Concarneau sont le fait de plusieurs individus qui ont agi
Source officielle2ème chambre
DCA_21TL04876_20231212
12 décembre 2023
12 décembre 2023
- l'unité éducative en milieu ouvert de Béziers Ouest est assimilable à un centre d'action éducative ; - elle intervient dans des quartiers prioritaires de la politique de la ville à Béziers et Agde
Source officielleJuge des référés
ORCA_24TL01946_20241218
18 décembre 2024
18 décembre 2024
de son fils, le fait qu'antérieurement au 5 avril 2022, date à laquelle il s'est vu délivrer un récépissé de demande de titre de séjour qui lui a permis de travailler, ses ressources étaient très limitées
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX00175_20260317
17 mars 2026
17 mars 2026
prescription ; enfin , plus d’un an s’est écoulé entre la communication aux parties du mémoire et la date d’audience ; - le montant de l’amende est sévère et disproportionné, d’autant qu’il a toujours agi
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_24BX00652_20240411
11 avril 2024
11 avril 2024
Le produit de cette taxe est affecté, dans la limite du plafond prévu au I de l'article 46 de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012, à un fonds inscrit au budget de l'Agence de
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01483_20251009
9 octobre 2025
9 octobre 2025
S’agissant des conclusions indemnitaires : - la discrimination en raison de l’état de santé constitue une faute ; - le « non-res ect des rocédures le concernant » constitue une faute ; - la limitation
Source officielle2ème chambre
DCA_21TL03783_20231128
28 novembre 2023
28 novembre 2023
en ce qu'il a considéré que le non-renouvellement de son contrat était justifié par un motif tiré de l'intérêt du service au regard des missions qui lui étaient assignées, lesquelles n'étaient pas limitées
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_20DA01742_20220929
29 septembre 2022
29 septembre 2022
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société à responsabilité limitée (SARL) Les Deux Augustins a demandé au tribunal administratif de Rouen de prononcer la décharge, en
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX02466_20231219
19 décembre 2023
19 décembre 2023
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société à responsabilité limitée Le Cro Magnon a demandé au tribunal administratif de Bordeaux de condamner l'Etat à lui verser la
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_21DA00516_20231003
3 octobre 2023
3 octobre 2023
à 85 198,32 euros la somme au versement de laquelle la société Sogea Caroni a été condamnée ; 4°) dans l'hypothèse d'une condamnation à son encontre, de limiter la quote-part de responsabilité à 15
Source officielle9ème Chambre
DCA_21PA06191_20231117
17 novembre 2023
17 novembre 2023
cession d'acte anormal de gestion et, en l'espèce, le prix de vente tenant compte des caractéristiques physiques et juridiques des biens en litige, dépourvus de commercialité ; cette cession a permis de limiter
Source officielle6ème chambre
DCA_22VE01483_20230620
20 juin 2023
20 juin 2023
Dans les secteurs UPa, UPb, UPc : Les constructions nouvelles peuvent s'implanter, soit : - sur une ou les limites séparatives latérales ; - en retrait par rapport aux limites séparatives de 4m minimum
Source officiellePage 7 sur 18
SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DE L'ERAUDIERE, GROUPEMENT AGRICOLE D'EXPLOITATION EN COMMUN RECONNU "DE LA CROIX", BOULLAULT ET FILS, DU PATIS JAMET, S.C.I. 78 RUE DE LA BOURGEONNIERE - NANTES, DES TROIS CHENES, SCEA ABBAYE DE SAINTE RADEGONDE, DE LA SIONNIERE, JEAN BOUTIN, SOCIETE CIVILE AGRICOLE DE LA LIBAUDAIS, LEFEUVRE, GAEC DE L'ARDOISIERE, DE L'EQUILIBRE, LEGU-RETZ, DES SAULES, DE LORMAIS, DE LA VALLEE DU HAVRE, S.C.I. 2A, GROUPEMENT AGRICOLE D'EXPLOITATION EN COMMUN DE LA CORNERAIE, LITEA, SCI ATLANTIQUE AGE, SCI 2.GB, EXPLOITATION AGRICOLE A RESPONSABILITE LIMITEE DE L'HIRONDELLE, "EARL LES TROISSARDS"., LOIRE VALLEE, SCI DU VAL, DES MOLIERES, GROUPEMENT FONCIER AGRICOLE LA TERRE QUI CHANTE, SCI MARIE GALANTE, CABINET DOCTEUR DUTERTRE, ELAN 2005, SCI CHANTOCLEM, METILLON, SCI JOZY IMMOBILIER, SCI GAMA, SCI INVESTINA, SERRES DE RETZ, DUTERTRE, CAMPTOUIMMO, SCI TIMAPAS, SCI OMIXO, DU GRAND FAY, VIGNOBLES PHILIPPE CHENARD, Groupement Agricole d'Exploitation en Commun Reconnu DES MARTRAIS, HPI, FINANCIERE EDISON (société de Participations Financières de Profession Libérale d'Avocat), SELARL CORMERAIS, SCI SINE, SCEA DU HARDOUIN, S.C.I. LPJJC, SCI MARLEZIERE IMMO, SCI AKA, de Saint Hubert, SCI 2GB, ECURIE DE LA MENANTIE, DU BOIS JEAN, DE LA VALLEE DU CONE, SCI LE QUADRANT, SCI 2B LES COUDRAIS, EARL LES JARDINS DE LA VALLEE, NOXA N°2, MANOX 1, SCCV RESIDENCE ST MARTIN, DES HUPPIERES, DE LA VANRIE, TT IMMO 2, GUILLET, Grégoire, G.A.E.C.DES MARTRAIS
Autre arrêt de la Cour d'Appel — Par arrêt de la Cour d'Appel de Rennes en date du : 28 janvier 2020 Confirme le jugement en ce qu'il a rejeté la demande de modification du plan - Infirme le jugement pour le surplus - Dit n'y avoir lieu à révocation du plan ni à placement en liquidation judiciaire Désigne Me blanc en remplacement de Me Hervouet. Par arrêt de la Cour d'Appel de Rennes en date du : 25 juin 2019 arrête l'exécution provisoire du jugement du Tribunal de Grande Instance de Nantes du 2
19/07/2022
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EXPLOITATION AGRICOLE A RESPONSABILITE LIMITEE DE L'AGE COURBE
24/01/2019
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EXPLOITATION AGRICOLE A RESPONSABILITE LIMITEE DE L'AGE
02/02/2014
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