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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre
DCA_25PA03659_20260327
27 mars 2026
maladie non rémunéré pour une durée maximale d’une année, qui peut être prolongée de six mois lorsque cet agent produit un avis médical attestant qu’il sera susceptible de reprendre ses fonctions au terme
1ère chambre - formation à 3
DCA_22NC00726_20250403
3 avril 2025
l'application des dispositions des articles 16 et 18 du décret du 15 février 2018 ; aucune mention de ce décret n'interdit l'application cumulative de ses articles 16 et 18 à la situation d'un même agent
2ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02142_20230706
6 juillet 2023
2014 à 2016 et, d'autre part, dans les rôles de la commune de Meyzieu au titre des années 2013 à 2016.
Juge des référés
ORCA_25MA00600_20250527
27 mai 2025
Il ressort en outre des pièces du dossier qu'au cours de l'année 2023, M. C résidait dans le département des Yvelines tandis que Mme A épouse C résidait à Marseille.
4ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01410_20250605
5 juin 2025
La cotisation foncière des entreprises est due chaque année par les personnes physiques ou morales, () qui exercent à titre habituel une activité professionnelle non salariée. () / II.
DCA_23BX01411_20250605
DCA_23BX01412_20250605
5ème chambre - formation à 3
DCA_21LY01029_20230316
16 mars 2023
A qui bénéficiait d'un congé de formation professionnelle a continué à percevoir un plein traitement alors que l'article 12 du décret n° 2007-1845 du 26 décembre 2007 relatif à la formation professionnelle
4ème Chambre
DCA_24VE01739_20251209
9 décembre 2025
pour lui une demande d’autorisation de travail et qu’il totalise 46 fiches de paie, dont 34 comme agent polyvalent et douze comme chef d’équipe depuis l’année 2020.
3ème Chambre
DCA_24NT03663_20250606
6 juin 2025
précise ; en outre, ces dispositions n'interdisent pas la délivrance d'un titre de séjour à un étranger qui a fait l'objet d'une obligation de quitter le territoire français ou a séjourné irrégulièrement
2e chambre - formation à 3
DCA_22DA00937_20231031
31 octobre 2023
Il assure la discipline de la profession et prépare un code de déontologie de la profession approuvé par décret en Conseil d'Etat.
6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00536_20231221
21 décembre 2023
Mme C D a été recrutée en décembre 1987 par le département de la Dordogne en tant d'agent temporaire de bureau auxiliaire, puis intégrée dans le corps d'emploi des agents de bureau stagiaire et titularisée
8ème chambre
DCA_23PA01561_20250401
1 avril 2025
La circonstance que seules les formations figurant dans le tableau " annexe 4 " ont été reprises dans le " tableau récapitulatif des actions de formation réputées inexécutées " annexé à la décision, alors
3ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX03394_20231219
19 décembre 2023
affectés en administration centrale sur la période comprise entre l'année 2014 et le premier semestre de l'année 2019.
9ème Chambre
DCA_23PA02723_20240705
5 juillet 2024
au titre desquelles elle a été placée en congé parental et en disponibilité pour élever un enfant et la rupture d'égalité entre agents qui serait constituée par la prise en compte à ce titre de l'année
DCA_22BX00063_20230530
30 mai 2023
Aux termes de l'article 3 du décret du 28 août 1992 portant statut particulier du cadre d'emplois des agents sociaux territoriaux : " Le recrutement intervient : 1° En ce qui concerne les agents sociaux
7ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02785_20220922
22 septembre 2022
Il en va ainsi lorsqu'un suicide ou une tentative de suicide intervient sur le lieu et dans le temps du service, en l'absence de circonstances particulières le détachant du service.
ORCA_25TL00804_20251218
18 décembre 2025
Mme B... fait valoir son intégration professionnelle au moyen d’un certificat de travail en tant qu’agent de propreté du 5 octobre 2018, d’une déclaration préalable à l’embauche du 29 juillet 2019, d’un
DCA_23PA00351_20241108
8 novembre 2024
En dernier lieu, l'article 10 de ce contrat précise que la SAS Leavy intervient en qualité d'agent immobilier en stipulant que " le prestataire () en qualité d'agence immobilière, affirme être à jour de
DCA_24BX00208_20251127
27 novembre 2025
ou le développement des compétences nécessaires à la mise en œuvre du projet d'évolution professionnelle. ».
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