son employeur ; - ce dernier est exposé au risque de perte de sommes liées au rappel de traitements induit par la reconstitution de carrière, compte tenu de l'absence de garantie de solvabilité de l'agent

dévolues aux agents titulaires du corps dans lequel ils ont vocation à être titularisés, sous le contrôle et la responsabilité de leur hiérarchie directe.

Aux termes de l'article 3 de la loi du 26 janvier 1984, dans sa rédaction applicable au litige : " Les collectivités () ne peuvent recruter des agents non titulaires pour occuper des emplois permanents

A est agent titulaire de la fonction publique hospitalière et exerce depuis 2007 les fonctions d'aide-soignant au sein du centre hospitalier de Thiers, au service de nuit.

Chassagne, rapporteur public ; - et les observations de Me Tastard pour Mme A ; Considérant ce qui suit : 1.Mme A a été titularisée en 1985 par la CCI de la Savoie à laquelle a succédé la CCIR AURA

Mme A B, née le 26 mai 1958, a exercé comme aide-soignante au sein du centre hospitalier isarien en qualité d'agente contractuelle à compter du 1er septembre 2001 puis en qualité d'agente titulaire à compter

territorial Grand-Orly Seine Bièvre n'a pas respecté l'avis rendu par la commission d'accès aux documents administratifs (CADA) ; - l'illégalité de son recrutement et de sa carrière consécutive en qualité d'agent

concerné peut : / 1° Opter, s'agissant des jours excédant le seuil mentionné à l'article 4 du même décret dans sa rédaction issue du présent décret : / () - qu'il soit agent titulaire ou agent non titulaire

Considérant ce qui suit : Mme B... était agent titulaire du centre hospitalier de Saint-Just-la-Pendue, au grade d’ouvrière principale de 2ème classe, affectée sur un emploi de cuisinière.

Il est renouvelable par décision expresse, dans la limite de la durée de l'absence du fonctionnaire ou de l'agent contractuel à remplacer ».

participation à la dénonciation des propos, jugés racistes, d’une enseignante, le détournement de pouvoir ainsi allégué n’apparaît pas établi, pas davantage que la rupture d’égalité invoquée entre les agents

La gestion de la carrière Mme A, agent titulaire de la fonction publique et appartenant à un corps géré par le ministère de la culture, relève de l'Etat.

celle de la personne lui ayant succédé, il ne s'est pas limité à un contrôle de l'erreur manifeste d'appréciation : * aucune disposition législative ou règlementaire ne fixe la rémunération des agents

B a été engagé par le maire de la commune d'Ajaccio en qualité d'agent contractuel, pour une durée déterminée, par arrêté du 12 juin 2014, du 2 juin au 31 juin 2014, en remplacement d'un agent titulaire

le caractère de complément de rémunération collectivement acquis par l'intermédiaire d'organismes à vocation sociale", dont l'article 111 de la loi du 26 janvier 1984 prévoit la conservation par les agents

B A, agent d'entretien titulaire affecté au service de la ville de Versailles, a fait l'objet, le 11 février 2021, d'une sanction de révocation.

Aux termes de l'article 2 de ce décret : " La prime "Grand âge" est versée aux agents titulaires ou stagiaires en activité relevant des grades d'aides-soignants prévus par le décret du 3 août 2007 susvisé

avis au Conseil d'État, en application des dispositions de l'article L. 113-1 du code de justice administrative, la question de savoir si les sommes versées au titre du maintien de leur traitement aux agents

avis au Conseil d'État, en application des dispositions de l'article L. 113-1 du code de justice administrative, la question de savoir si les sommes versées au titre du maintien de leur traitement aux agents

avis au Conseil d'État, en application des dispositions de l'article L. 113-1 du code de justice administrative, la question de savoir si les sommes versées au titre du maintien de leur traitement aux agents