pris en charge au titre de la législation sur les accidents de service.

au titre des troubles dans ses conditions d'existence ; - la responsabilité sans faute du Nouvel Hôpital de Navarre est engagée à raison de l'accident dont elle a été victime sur son lieu de travail

La décision contestée du 22 janvier 2019 rappelle que Mme B a déclaré avoir été victime d'un accident de service le 27 février 2018 et qu'elle a été placée à compter de cette date en arrêt de travail.

Cet accident a été reconnu imputable au service, la date de consolidation étant fixée au 15 novembre 2016, sans incapacité permanente partielle, et Mme A étant déclarée apte à une reprise de travail à

est consécutive à un accident reconnu imputable au service, à un accident de trajet ou à une maladie contractée en service ().

des préjudices subis du fait des suites de son accident de service du 26 mai 2010, ou, à titre subsidiaire, des suites de ses accidents de service du 15 juillet 1998 et du 26 mai 2010.

Il résulte de ces dispositions que doivent être pris en charge au titre de l'accident des service les arrêts de travail et les frais médicaux présentant un lien direct et certain avec l'accident initial

-Le fonctionnaire en activité a droit à un congé pour invalidité temporaire imputable au service lorsque son incapacité temporaire de travail est consécutive à un accident reconnu imputable au service,

Une maladie contractée par un fonctionnaire, ou son aggravation, doit être regardée comme imputable au service si elle présente un lien direct avec l'exercice des fonctions ou avec des conditions de travail

A titre exceptionnel, le caractère de gravité peut être reconnu : 1° Lorsque la victime est déclarée définitivement inapte à exercer l'activité professionnelle qu'elle exerçait avant la survenue de l'accident

de travail de nature à susciter le développement de la maladie en cause, sauf à ce qu'un fait personnel de l'agent ou toute autre circonstance particulière conduisent à détacher la survenance ou l'aggravation

Il soutient que : - l'expertise est utile pour évaluer ses préjudices extrapatrimoniaux faisant suite à son accident du travail ; - il est victime de rechutes tous les six mois depuis l'accident

2010 et que toutes les conditions " médicales et administratives " étant réunies pour une reprise du travail, l'arrêt de travail à compter du 6 août 2012 n'était pas à prendre en compte au titre de l'accident

en charge des frais inhérents à son accident de service ; à ce titre, elle demande une indemnisation forfaitaire de 5 000 euros.

euros au titre du déficit fonctionnel permanent, - 10 000 euros au titre du préjudice esthétique permanent, - 15 000 euros au titre du préjudice d'agrément, - et 100 000 euros au titre du préjudice

Le fonctionnaire en activité a droit à un congé pour invalidité temporaire imputable au service lorsque son incapacité temporaire de travail est consécutive à un accident reconnu imputable au service,

Une maladie contractée par un fonctionnaire, ou son aggravation, doit être regardée comme imputable au service si elle présente un lien direct avec l'exercice des fonctions ou avec des conditions de travail

Une maladie contractée par un fonctionnaire, ou son aggravation, doit être regardée comme imputable au service si elle présente un lien direct avec l'exercice des fonctions ou avec des conditions de travail

des frais exposés et non compris dans les dépens.

dont l'assuré social ou son ayant droit est atteint est imputable à un tiers, l'assuré ou ses ayants droit conserve contre l'auteur de l'accident le droit de demander la réparation du préjudice causé,