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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
7ème chambre
DCA_23PA02952_20241231
31 décembre 2024
31 décembre 2024
ou, à défaut, à l'organisme collecteur paritaire agréé au niveau interprofessionnel un pourcentage minimal du montant des rémunérations versées pendant l'année en cours s'élevant à 1 % / () ".
Source officielle2ème chambre
DCA_20TL04238_20220621
21 juin 2022
21 juin 2022
A, surveillant au centre pénitentiaire de Béziers, alors en congé de longue maladie a été convoqué à une expertise chez un médecin agréé le 30 mars 2018.
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX04154_20221115
15 novembre 2022
15 novembre 2022
d'enjoindre au préfet de la Guyane de le placer en congé longue maladie du 1er décembre 2017 au 31 mai 2018, ou à défaut de réexaminer sa situation en le convoquant à une expertise médicale par un psychiatre agréé
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
DCA_22VE02824_20230216
16 février 2023
16 février 2023
partielle dans la perspective d'une action contentieuse tendant à la réparation de ses préjudices ; les préjudices résultant directement de cet accident de service n'ont pas été évalués par l'expert agréé
Source officielle9ème Chambre
DCA_23PA00231_20250430
30 avril 2025
30 avril 2025
que l'irrégularité de l'examen médical réalisé par le médecin agréé ne saurait être recherchée sur le fondement de cet article.
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_19MA05739_20220510
10 mai 2022
10 mai 2022
sur ses propres déclarations auprès des médecins généralistes et psychiatres amenés à se prononcer sur son placement en congé de maladie à compter du 19 mai 2016, selon lesquelles elle aurait été agressée
Source officielle2ème chambre
DCA_22TL21375_20240530
30 mai 2024
30 mai 2024
A la suite de plusieurs contrôles des arrêts de travail de l'intéressée par des médecins agréés mandatés par le département de Vaucluse, l'intéressée a été mise en demeure de reprendre son poste par un
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX01083_20231010
10 octobre 2023
10 octobre 2023
être regardée comme étant en situation d'absence injustifiée ; l'administration ne pouvait remettre en cause son droit à être placée en congé de maladie sans procéder à une contre-visite par un médecin agréé
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX01094_20231010
10 octobre 2023
10 octobre 2023
être regardée comme étant en situation d'absence injustifiée ; l'administration ne pouvait remettre en cause son droit à être placée en congé de maladie sans procéder à une contre-visite par un médecin agréé
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_25PA00663_20250318
18 mars 2025
18 mars 2025
listes électorales ou à l'aide juridictionnelle, les personnes sans domicile stable doivent élire domicile soit auprès d'un centre communal ou intercommunal d'action sociale, soit auprès d'un organisme agréé
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_24MA00676_20240419
19 avril 2024
19 avril 2024
; * l'avis du médecin agréé n'est pas objectif et impartial, et il n'est pas motivé ; * les décisions en litige sont entachées d'un vice de procédure en ce que le conseil médical aurait dû être
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_21DA02816_20220707
7 juillet 2022
7 juillet 2022
Aux termes de l'article 47-6 du décret du 14 mars 1986 relatif à la désignation des médecins agréés, à l'organisation des comités médicaux et des commissions de réforme, aux conditions d'aptitude physique
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_21MA02294_20230619
19 juin 2023
19 juin 2023
Le traitement est réduit de moitié pendant les vingt-quatre mois suivants. / En vue de l'octroi de ce congé, l'intéressé est soumis à l'examen d'un spécialiste agréé compétent pour l'affection en cause
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX01655_20221004
4 octobre 2022
4 octobre 2022
Elle est accordée après avis favorable concordant du médecin agréé par l'administration.
Source officielleJuge des référés
DCA_25MA02895_20260126
26 janvier 2026
26 janvier 2026
Dans le cadre de l’instruction de cette demande, son employeur a fait procéder à une expertise médicale de l’intéressée par un médecin agréé, puis consulté le conseil médical en formation plénière.
Source officielle2ème chambre
DCA_23PA03631_20240515
15 mai 2024
15 mai 2024
entre les gestes effectués dans les différents postes qu'elle a occupés et les deux pathologies déclarées au niveau des membres supérieurs ; - l'expertise du 16 juillet 2019 du docteur D, médecin agréé
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23LY00009_20240522
22 mai 2024
22 mai 2024
Placée en arrêt de travail depuis le 15 octobre 2019, elle a adressé le 27 janvier 2020 aux services du département une déclaration d'accident de service, faisant état de ce qu'elle aurait été agressée
Source officielle9ème Chambre
DCA_23PA04667_20240627
27 juin 2024
27 juin 2024
conformément à l'article L. 532-48 ; 17° Les associations professionnelles agréées mentionnées à l'article L. 541-4 ; 18° Les prestataires de services de communication de données agréés par l'Autorité
Source officielle8ème chambre
DCA_21PA06477_20221114
14 novembre 2022
14 novembre 2022
I de l'article L. 4111-2, des candidats à l'autorisation d'exercice de la profession de médecin, lauréats des épreuves de vérification des connaissances, sont accomplies dans un service ou organisme agréé
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_22NC02355_20250710
10 juillet 2025
10 juillet 2025
A n'est pas fondé à contester la relation économique existant entre le département des Ardennes et le médecin agréé.
Source officiellePage 7 sur 186