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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX03053_20251211
11 décembre 2025
Il est fixé soit par un plan d'alignement, soit par un alignement individuel. (…) / L'alignement individuel est délivré au propriétaire conformément au plan d'alignement s'il en existe un.
DCA_23BX03054_20251211
Juge des référés
DCA_25LY02431_20251120
20 novembre 2025
C... et de Mme B..., représentant la préfète de l’Isère et celles de Me Fessler, représentant la commune de Varces-Allières-et-Risset.
3ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX01037_20230926
26 septembre 2023
DÉCIDE : Article 1er : La requête de la MJC Aliénor d'Aquitaine est rejetée.
4ème Chambre
DCA_23VE00167_20251021
21 octobre 2025
président de l’établissement public territorial Vallée Sud - Grand Paris a décidé d’exercer le droit de préemption urbain et d’acquérir aux prix et conditions fixés dans la déclaration d’intention d’aliéner
4ème chambre
DCA_23TL00526_20250403
3 avril 2025
ne saurait lui faire perdre cette qualité ; la commune ne peut sérieusement soutenir qu'il ne s'agirait pas d'une déclaration d'intention d'aliéner mais d'une mise en demeure d'acquérir ou d'une offre
DCA_23BX00439_20250701
1 juillet 2025
Le maire de cette commune a réceptionné le 6 octobre 2020 la déclaration d'intention d'aliéner établie par l'office notarial du centre d'affaires de Bergevin portant sur cette parcelle cadastrée section
1ère chambre
DCA_21PA04460_20231207
7 décembre 2023
Par une lettre du 15 mai 2018, le maire de Paris a notifié la décision par laquelle elle entendait préempter aux prix et conditions fixés par la déclaration d'intention d'aliéner du 22 mars 2018 les
Cour administrative d'appel de Marseille
DCA_22MA02597_20221215
15 décembre 2022
Mme A... et la commune d’Alleins relèvent appel de cette ordonnance. 2.
DCA_23VE00621_20250527
27 mai 2025
Civalim a demandé au tribunal administratif de Versailles d'annuler la décision du 21 octobre 2020 par laquelle le maire de Jouy-en-Josas a exercé son droit de préemption urbain à l'occasion de l'aliénation
4ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX02525_20221109
9 novembre 2022
Cette délégation peut porter sur une ou plusieurs parties des zones concernées ou être accordée à l'occasion de l'aliénation d'un bien.
1ère chambre - formation à 3
DCA_20NC01000_20231221
21 décembre 2023
Le 2 octobre 2017, préalablement à la cession des terrains, les consorts A ont adressé à la commune une déclaration d'intention d'aliéner.
5ème chambre - formation à 3
DCA_24MA02028_20250328
28 mars 2025
Il est fixé soit par un plan d'alignement, soit par un alignement individuel. / Le plan d'alignement, auquel est joint un plan parcellaire, détermine après enquête publique ouverte par l'autorité exécutive
DCA_22PA05507_20231019
19 octobre 2023
Elle est notifiée au vendeur, au notaire et, le cas échéant, à la personne mentionnée dans la déclaration d'intention d'aliéner qui avait l'intention d'acquérir le bien.
DCA_24NT00061_20240628
28 juin 2024
décision litigieuse ; - la délégation du 29 juin 2021 qui précise qu'elle concerne la maîtrise complète du processus de préemption, lequel a débuté par la réception de la déclaration d'intention d'aliéner
DCA_22PA02983_20230622
22 juin 2023
Elle est notifiée au vendeur, au notaire et, le cas échéant, à la personne mentionnée dans la déclaration d'intention d'aliéner qui avait l'intention d'acquérir le bien () ". 4.
DCA_22LY01693_20240709
9 juillet 2024
Cette déclaration comporte obligatoirement l'indication du prix et des conditions de l'aliénation projetée ou, en cas d'adjudication, l'estimation du bien ou sa mise à prix, ainsi que les informations
DCA_20BX02524_20221109
3ème chambre
DCA_24PA00836_20260318
18 mars 2026
Le 22 mars 2018, après la réception d’une déclaration d’intention d’aliéner la parcelle, la commune a informé Mme B... qu’elle disposait d’un droit de délaissement à son profit avant de lui indiquer en
3ème chambre - formation à 3
DCA_20NC00460_20221025
25 octobre 2022
l'alignement et forment un " alignement visuel ", la nouvelle construction doit assurer la continuité dudit alignement ".
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