CAA69 · Juge des référés — 20 novembre 2025

Vu la procédure suivante : 
 
 
Procédure contentieuse antérieure  
 
La préfète de l’Isère a demandé au tribunal administratif de Grenoble d’ordonner, sur le fondement des articles L. 554-1 du code de justice administrative et L. 2131-6 du code général des collectivités territoriales, la suspension de l’exécution de la note de service du 10 avril 2025 par laquelle le maire de la commune de Varces-Allières-et-Risset a décidé de mettre en place, au bénéfice des agents de la collectivité, trois autorisations spéciales d’absence, respectivement pour « interruption de grossesse », « congé accueil de l’enfant au bénéfice du deuxième parent », et « congé de santé menstruelle ». 
 
Par une ordonnance n° 2508542 du 3 septembre 2025, le juge des référés du tribunal administratif de Grenoble a suspendu l’exécution de la note de service du 10 avril 2025 en tant qu’elle institue une autorisation spéciale d’absence pour « congé d’interruption de grossesse », jusqu’à ce qu’il soit statué au fond sur la légalité de cette décision et a rejeté le surplus de la demande de la préfète de l’Isère.  
 
 
Procédure devant la cour  
 
Par une requête enregistrée le 16 septembre 2025 sous le n° 25LY02431, la préfète de l’Isère demande à la cour d’annuler l’article 2 de l’ordonnance et d’ordonner la suspension de l’exécution de la note de service du 10 avril 2025 en toutes ses dispositions (à l’exception des autorisations spéciales d’absence « enfant malade ou garde d’enfant »). 
 
Elle soutient que : 
- elle est recevable à faire appel ; 
- en sa qualité de chef de service, le maire de Varces-Allières-et-Risset n’était pas compétent pour instituer de nouveaux types de congés ; 
- la note de service litigieuse a été prise à la suite d’une procédure irrégulière, en l’absence d’information complète du comité social territorial avant son édiction ;  
- c’est à tort que le premier juge a rejeté ses conclusions dirigées contre le « congé de santé menstruelle », dès lors que la note litigieuse ne se borne pas à en rappeler la création, mais met effectivement en place et définit les modalités d’application de cette autorisation irrégulière, alors que par ordonnance n° 2505644 du 3 juillet 2025, la juge des référés du tribunal administratif de Grenoble a suspendu l’exécution de la délibération du conseil municipal relative à ce congé ;  
- le « congé accueil de l’enfant au bénéfice du deuxième parent » qui vise à rallonger la durée d’un congé prévu par l’article L. 631-9 du code général de la fonction publique, dont les dispositions ne prévoient aucune prolongation, n’est pas une autorisation spéciale d’absence au sens des dispositions de l’article L. 622-1 du même code ; il a pour effet de réduire le temps de travail des agents, en méconnaissance des dispositions réglementaires applicables aux collectivités territoriales, et du principe de parité avec les agents de l’Etat ; il méconnaît le principe d’égalité entre les agents publics. 
 
 
Par un mémoire enregistré le 21 octobre 2025, la commune de Varces-Allières-et-Risset, représentée par Me Fessler (SELARL Fessler et Associés), conclut au rejet de la requête de la préfète de l’Isère et demande que soit mise à la charge de l’Etat une somme de 3 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
Elle soutient que : 
- le maire était compétent pour créer les autorisations spéciales d’absence en litige, qui constituent des modalités d’application des catégories prévues par l’article L. 622-1 du code général de la fonction publique ;  
- le comité social territorial a été régulièrement consulté et a émis un avis favorable à ces congés ; 
- les conclusions dirigées contre le « congé de santé menstruelle » sont dépourvues d’objet ; 
- le « congé accueil de l’enfant au bénéfice du deuxième parent » ne méconnaît ni les règles applicables au temps de travail des agents publics ni le principe de parité entre les fonctions publiques et respecte le principe d’égalité entre les agents publics. 
 
 
Vu les autres pièces du dossier ; 
 
Vu : 
- le code général des collectivités territoriales ; 
- le code général de la fonction publique ;  
- le code de justice administrative. 
 
Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l’audience.  
 
Après avoir entendu au cours de l’audience publique du 19 novembre 2025, le rapport de M. A..., premier vice-président de la cour, et les observations de M. C... et de Mme B..., représentant la préfète de l’Isère et celles de Me Fessler, représentant la commune de Varces-Allières-et-Risset. 
 
Une note en délibéré présentée pour la commune de Varces-Allières-et-Risset a été enregistrée le 20 novembre 2025. 
 
 
Considérant ce qui suit :  
 
1. Aux termes de l’article L. 554-1 du code de justice administrative : « Les demandes de suspension assortissant les requêtes du représentant de l'Etat dirigées contre les actes des communes sont régies par le 3e alinéa de l'article L. 2131-6 du code général des collectivités territoriales ci-après reproduit : « Article L. 2131-6, alinéa 3.- Le représentant de l'Etat peut assortir son recours d'une demande de suspension. Il est fait droit à cette demande si l'un des moyens invoqués paraît, en l'état de l'instruction, propre à créer un doute sérieux quant à la légalité de l'acte attaqué (…). ». Aux termes de l’article R. 554-1 du même code : « L’appel ouvert contre les décisions du juge des référés prises en application des dispositions mentionnées à l’article L. 554-1 est présenté dans la quinzaine de leur notification ». 
 
2. Par une délibération du 26 mars 2025, le conseil municipal de Varces-Allières-et-Risset a décidé de créer à titre expérimental, à compter du 1er juin 2025 et pour une année, une autorisation spéciale d’absence, le « congé de santé menstruelle », à destination des agentes ou salariées souffrant de règles douloureuses, d’endométriose, de ménopause ou de pré-ménopause ayant un impact sur leur santé permettant de bénéficier d’un jour d’absence par mois à l’appui d’un certificat médical. Sur le fondement des dispositions des articles L. 554-1 du code de justice administrative et L. 2131-6 du code général des collectivités territoriales, la préfète de l’Isère a demandé au tribunal administratif de Grenoble d’ordonner la suspension de l’exécution de cette délibération. Par une ordonnance n° 2505644 du 3 juillet 2025, la juge des référés dudit tribunal a suspendu l’exécution de cette délibération.  
 
3. Par une note de service du 10 avril 2025, portée à la connaissance des services de la préfecture de l’Isère dans le cadre de l’instance contentieuse évoquée au paragraphe précédent, le maire de Varces-Allières-et-Risset a « précisé » les nouvelles règles applicables dans la collectivité à compter du 1er juin 2025 concernant les autorisations spéciales d’absence pour « enfant malade ou garde d’enfant », pour « interruption de grossesse », pour « congé accueil de l’enfant au bénéfice du deuxième parent » et pour « congé de santé menstruelle » . Sur le fondement des dispositions des articles L. 554-1 du code de justice administrative et L. 2131-6 du code général des collectivités territoriales, la préfète de l’Isère a demandé au tribunal administratif de Grenoble d’ordonner la suspension de l’exécution de cette note de service en tant qu’elle est relative au congé pour « interruption de grossesse », au « congé accueil de l’enfant au bénéfice du deuxième parent » et au « congé de santé menstruelle ». Par ordonnance n° 2508542 du 3 septembre 2025 dont il est relevé appel, le juge des référés du tribunal a suspendu l’exécution de cette note de service, uniquement en tant qu’elle instaure une autorisation spéciale d’absence pour « interruption de grossesse ». 
 
4. En premier lieu, il ressort du document « Actualité Ressources Humaines » publié pour le mois de novembre 2025 par les services municipaux à destination des agents de la commune de Varces-Allières-et-Risset, et dont les représentants de la préfecture de l’Isère ont été informés lors de l’audience, que le « congé de santé menstruelle » n’est plus applicable, l’administration municipale ayant expressément fait référence à la suspension prononcée par le juge des référés mentionnée au point 2. Les conclusions de la préfète de l’Isère relatives à ce congé sont ainsi devenues sans objet et il n’y a en conséquence pas lieu d’y statuer. 
 
5. En deuxième lieu, en l’état de l’instruction, et alors notamment qu’il résulte de la lecture de la note de service litigieuse que le « congé accueil de l’enfant au bénéfice du deuxième parent » est attribué aux agents à l’issue du « congé de paternité et d’accueil de l’enfant » qui leur est accordé en application de l’article L. 631-9 du code général de la fonction publique, et permet ainsi une prolongation de sept jours de ce dernier, le moyen tiré de ce que ce nouveau congé n’est pas une « autorisation spéciale d’absence » au sens de l’article L. 622-1 du même code, paraît propre à créer un doute sérieux quant à la légalité de cette mesure, dont les agents de la fonction publique de l’Etat ne peuvent au demeurant bénéficier. Par suite, la préfète de l’Isère est fondée à demander la suspension de l’exécution de la note de service du 10 avril 2025 du maire de Varces-Allières-et-Risset en tant qu’elle instaure ce congé. 
6. Aux termes de l’article L. 761-1 du code de justice administrative : « Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu’il n’y a pas lieu à cette condamnation ».  
7. Les dispositions citées au point précédent font obstacle à ce que l’Etat, qui n’est pas la partie perdante à la présente instance, verse à la commune de Varces-Allières-et-Risset une quelconque somme au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. 
 
 
ORDONNE : 
 
 
 
Article 1er : Il n’y a pas lieu de statuer sur les conclusions de la requête de la préfète de l’Isère en tant qu’elles sont relatives au « congé de santé menstruelle » mentionné dans la note de service du maire de Varces-Allières-et-Risset du 10 avril 2025. 
 
Article 2 : L’exécution de la note de service du maire de Varces-Allières-et-Risset du 10 avril 2025 est suspendue en tant qu’elle instaure un « congé accueil de l’enfant au bénéfice du deuxième parent » jusqu’à ce qu’il soit statué au fond sur la légalité de cette décision. 
 
Article 3 : Les conclusions de la commune de Varces-Allières-et-Risset présentées au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.  
 
Article 4 : La présente ordonnance sera notifiée à la préfète de l’Isère et à la commune de Varces-Allières-et-Risset. 
 
 
 
Fait à Lyon, le 20 novembre 2025 
 
 
Le premier vice-président de la cour, 
Juge des référés 
 
 
 
Jean-Yves A... 
 
 
La République mande et ordonne à la préfète de l’Isère qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision. 
 
Pour expédition conforme, 
La greffière,