TA34 · Tribunal Administratif de Montpellier — 22 janvier 2026

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête et un mémoire, enregistrés le 31 juillet 2025 et le 13 janvier 2026, Mme B... A... demande au tribunal d’annuler une décision du 16 avril 2025 par laquelle la présidente du conseil départemental de l’Aude a refusé de lui délivrer la carte mobilité inclusion portant la mention « stationnement pour personnes handicapées ».  
 
Par un courrier recommandé du 31 juillet 2025, dont il a été accusé de réception le 31 août 2025, Mme A... a été invitée par le tribunal à régulariser sa requête et à produire la décision en litige, dans un délai de trente jours, à peine d’irrecevabilité. 
 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
 
Vu le code de justice administrative. 
 
 
Considérant ce qui suit : 
 
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : (…) 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n’est pas tenue d’inviter leur auteur à les régulariser ou qu’elles n’ont pas été régularisées à l’expiration du délai imparti par une demande en ce sens (…) ».  
 
2. Aux termes de l’article R. 412-1 du même code : « La requête doit, à peine d’irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de la décision attaquée ou, dans le cas mentionné à l’article R. 421-2, de la pièce justifiant de la date de dépôt de la réclamation ».  
 
3. En dépit de la demande expresse qui lui a été adressée le 31 juillet 2025 par lettre recommandée avec avis de réception, Mme A... n’a, à l’expiration du délai qui lui était imparti, ni produit ni justifié de l’impossibilité de produire la décision qu’elle conteste. Par suite, cette requête, qui n’a pas été régularisée, est entachée d’une irrecevabilité manifeste et doit, dès lors, être rejetée en application des dispositions du 4° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative. 
 
 
O R D O N N E : 
 
 
Article 1er : La requête de Mme A... est rejetée.  
 
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B... A.... 
 
 
Fait à Montpellier, le 22 janvier 2026. 
 
 
La présidente de la 6ème chambre, 
 
 
 
S. Encontre 
 
 
 
 
 
 
 
La République mande et ordonne au préfet de l’Aude en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision. 
Pour expédition conforme, 
Montpellier, le 22 janvier 2026. 
La greffière, 
 
 
 
F. Roman