CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème chambre
DCA_25NT01233_20260421
21 avril 2026
B... a demandé au tribunal administratif de Rennes, d’abord, d’annuler la décision implicite de rejet par laquelle le ministère des armées a refusé de reconnaître à M.
6ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01798_20240709
9 juillet 2024
Sur la recevabilité des conclusions relatives à l'allocation temporaire d'invalidité : 2. Aux termes de l'article L. 417-8 du code des communes, alors en vigueur et applicable à M.
2ème chambre
DCA_21TL02043_20230926
26 septembre 2023
handicap bénéficiant à l'intéressée, le montant annuel d'indemnisation s'établit à 15 614,70 euros.
3ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX03125_20220704
4 juillet 2022
D, représenté par Me Guillard, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Poitiers du 29 juin 2021 ; 2°) d'annuler l'arrêté du 8 février 2021 du préfet de la Charente-Maritime
4ème chambre-formation à 3
DCA_22MA00973_20220920
20 septembre 2022
A... l’estime, de 90 % de ce montant moyen annuel au montant annuel maximal.
6ème Chambre
DCA_21PA00841_20220524
24 mai 2022
Le GHI du F est fondé à soutenir que faute de production de la facture, c'est à tort que le tribunal a alloué la somme de 2 000 euros au titre du lit médicalisé. 7.
7ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX03069_20220602
2 juin 2022
La société PF2 a alors demandé au tribunal administratif de La Réunion à titre principal, d'annuler le contrat conclu le 8 mars 2018 entre le centre communal d'action sociale de Saint-Denis et la société
DCA_20TL21913_20220524
au titre de l'assistance à tierce personne, à la somme de 8 272 euros le montant alloué au titre de l'adaptation de son véhicule, et à la somme de 61 000 euros le montant alloué au titre de son déficit
7ème chambre - formation à 3
DCA_20LY03363_20220407
7 avril 2022
Procédure devant la cour Par requête enregistrée le 16 novembre 2020, Mme A, représentée par Me Salen, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) d'annuler la décision du 16 mai 2019 en
3ème Chambre
DCA_20VE00861_20220510
10 mai 2022
Ainsi, au regard du critère objectif correspondant au nombre de quotas alloués, ce dispositif du plafonnement est en rapport avec le but de la loi de financer l'allocation de nouveaux entrants sur le marché
DCA_20VE00870_20220510
Dans ces conditions, au regard du critère objectif correspondant au nombre de quotas alloués, le dispositif du plafonnement est en rapport avec le but de la loi de financer l'allocation de nouveaux entrants
9ème Chambre
DCA_23PA01115_20241115
15 novembre 2024
Aux termes de l'article R. 241-2 du code de la sécurité sociale, alors en vigueur : " La cotisation d'allocations familiales () des travailleurs indépendants est due par toute personne physique exerçant
DCA_22MA00970_20220920
Sur le bien-fondé du jugement attaqué : En ce qui concerne les conclusions à fin d’annulation : S’agissant de l’ISS : Aux termes de l’article 87 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée, alors en
2ème chambre - formation à 3
DCA_24LY02391_20250410
10 avril 2025
Aux termes de l'article L. 223-26 du code de commerce, dans sa rédaction alors applicable : " Le rapport de gestion, l'inventaire et les comptes annuels établis par les gérants, sont soumis à l'approbation
DCA_24LY02473_20250410
3ème chambre
DCA_22PA00669_20240717
17 juillet 2024
Sur le montant des indemnisations allouées par le tribunal : En ce qui concerne les préjudices patrimoniaux de Mme D : S'agissant des dépenses de santé : 5.
3ème chambre - formation à 3
DCA_23NC00898_20240130
30 janvier 2024
Ils soutiennent que : - les premiers juges ont déduit à tort la prestation de compensation du handicap et l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé de l'indemnité allouée au titre du besoin d'assistance
2ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX03593_20250403
3 avril 2025
Ces taux horaires intègrent par ailleurs l'ensemble des charges sociales ainsi que les droits à congés annuels et jours fériés.
DCA_21BX04739_20240215
15 février 2024
de 2 046,06 euros ; - un capital de 1 845,69 euros peut être alloué à M.
1ère chambre - formation à 3
DCA_21BX00964_20230406
6 avril 2023
qui ne permettraient pas de rattacher sa situation d'absence au cours de la période de l'hiver austral au régime des congés annuels alors que le congé maladie du requérant a pris fin le 6 juillet 2018
Page 7 sur 3383