Aux termes de l’article L. 136-1 du code de la sécurité sociale : « Il est institué une contribution sociale sur les revenus d'activité et sur les revenus de remplacement à laquelle sont assujettis : /

C, alors en arrêt de maladie, a refusé ce poste.

A, la cession consentie en 2016 par la société a revêtu un caractère habituel.

Aux termes de l'article L. 5421-2 de ce code : " Le revenu de remplacement prend, selon le cas, la forme : / 1° D'une allocation d'assurance () ".

A B a demandé au tribunal administratif de la Guadeloupe de prononcer le remboursement de la fraction non imputée sur l'impôt sur le revenu de la réduction d'impôt sollicitée sur le fondement de l'article

En se bornant à soutenir qu'elle remplit l'ensemble des conditions de fond permettant de bénéficier de cette décharge, la requérante ne conteste pas le motif d'irrecevabilité retenu par le tribunal.

Il ressort des avis d'impôt sur le revenu produits par M.

D B, la cession consentie en 2016 par la société a revêtu un caractère habituel.

C a été assujetti, au titre de l'année 2012, à un complément d'impôt sur le revenu résultant de la réintégration dans son revenu imposable de distributions correspondant aux recettes omises révélées par

; que c’est donc à tort qu’il l’a considérée comme démissionnaire d’office ; - le rectorat a commis des fautes dans l’établissement des documents nécessaires à la perception de l’allocation de retour

atteints d'une maladie professionnelle provoquée par l'amiante, leur permettant de percevoir, en remplacement de leur rémunération, une allocation spécifique de cessation anticipée d'activité (ASCAA)

Ainsi, l'expert a retenu la responsabilité de la commune de Villefranque à hauteur de 8 % des préjudices subis par Mme A et M.

des années 2018 et 2019 et de tout justificatif de ses revenus du travail ou de remplacement perçus postérieurement au 11 janvier 2018.

des années 2018 et 2019 et de tout justificatif de ses revenus du travail ou de remplacement perçus postérieurement au 11 janvier 2018.

des années 2018 et 2019 et de tout justificatif de ses revenus du travail ou de remplacement perçus postérieurement au 11 janvier 2018.

des années 2018 et 2019 et de tout justificatif de ses revenus du travail ou de remplacement perçus postérieurement au 11 janvier 2018.

laquelle le préfet de la région Île-de-France (direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités) a procédé au retrait de son autorisation préalable d'allocation

Elles s’appliquent à l’agent qui n’est plus en activité, alors même qu’elles mentionnent les fonctionnaires en activité.

déclaré de revenus dans la catégorie des bénéfices non commerciaux en 2010.

retenus par les experts peuvent donner lieu à l'allocation de 2 046,06 euros ; - un capital de 1 845,69 euros peut être alloué à M.