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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour administrative d'appel de Bordeaux
DCA_21BX02856_20240208
8 février 2024
des entreprises sont tardives, celles-ci n'ayant pas formulé de réclamation dans les délais à la suite du rejet de leur demande ; - les entreprises ne peuvent solliciter le règlement de matériaux non
DCA_21BX03322_20240208
3ème chambre
DCA_22PA00458_20230306
6 mars 2023
Procédure contentieuse antérieure : La société Simone - Teinturerie de luxe a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler la décision du 5 juin 2020 par laquelle le directeur régional des entreprises
5ème chambre - formation à 3
DCA_23MA03037_20251020
20 octobre 2025
L'excédent de crédit d'impôt constitue au profit de l'entreprise une créance sur l'Etat d'égal montant.
1ère Chambre
DCA_23NT01587_20241224
24 décembre 2024
travaux supplémentaires, correspondant aux factures émises par la société Piou pour un montant de 13 674,68 euros, la société Multitravaux pour des montants de 175 773,42 euros et 232,36 euros, l'entreprise
8ème chambre
DCA_24PA00121_20240930
30 septembre 2024
.- L'employeur désigne un ou plusieurs salariés compétents pour s'occuper des activités de protection et de prévention des risques professionnels de l'entreprise. () / A défaut, si les compétences dans
3ème chambre - formation à 3
DCA_23NC02649_20251119
19 novembre 2025
C..., en sa qualité de chef du service du tourisme, du commerce, de l’artisanat et des services à la direction générale des entreprises, à l’administration centrale du ministère de l’économie, des finances
4e chambre - formation à 3
DCA_21DA02127_20230316
16 mars 2023
Par amélioration substantielle, on entend les modifications qui ne découlent pas d'une simple utilisation de l'état des techniques existantes et qui présentent un caractère de nouveauté ".
3ème Chambre
DCA_21VE03183_20240711
11 juillet 2024
L. 57 du livre des procédures fiscales ; - à titre subsidiaire, au fond, les impositions supplémentaires sont infondées dès lors, d'une part, que les biens acquis ont fait l'objet de travaux d'amélioration
DCA_20NT01369_20220603
3 juin 2022
mai 2018 ; elle n'a pas examiné les observations formulées dans cette lettre ; les dispositions de l'article L. 80 CA du livre des procédures fiscales ont été méconnues ; - des travaux ont été entrepris
4ème chambre élargie
DCA_25TL00596_20251230
30 décembre 2025
de France Tarn, le mouvement des entreprises de France Occitanie, la confédération des petites et moyennes entreprises du Tarn, la confédération des petites et moyennes entreprises Occitanie, l’union
4ème chambre
DCA_22NT00320_20230203
3 février 2023
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de la construction et de l'habitation ; - le code de la santé publique ; - la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports
DCA_22DA02439_20240314
14 mars 2024
Si l'ancien gérant de l'entreprise chargée de ces travaux atteste de leur réalisation au 2 bis rue de Turenne, il résulte de l'instruction que tant le nombre que les dimensions des menuiseries à remplacer
DCA_23MA01896_20250424
24 avril 2025
Par ailleurs, Mme B ne justifie pas davantage la déduction au titre des frais de dépenses, de réparation et d'amélioration de sommes mentionnées sur des factures émises par la SARL Nikaia Consulting à
DCA_20NT03997_20220708
8 juillet 2022
Sur le bien-fondé des cotisations supplémentaires de cotisation foncière des entreprises : En ce qui concerne les équipements et biens " mobiliers " : 4.
DCA_21DA01782_20230504
4 mai 2023
.- Le prix d'acquisition est, sur justificatifs, majoré : / () / 4° Des dépenses de construction, de reconstruction, d'agrandissement ou d'amélioration, supportées par le vendeur et réalisées par une entreprise
Juge des référés
ORCA_25PA05885_20260130
30 janvier 2026
Les entreprises industrielles et commerciales ou agricoles imposées d’après leur bénéfice réel (…) peuvent bénéficier d’un crédit d'impôt au titre des dépenses de recherche qu’elles exposent au cours de
5ème chambre
DCA_22VE00594_20241122
22 novembre 2024
D... pour l’entreprise 36 Plans ; 4°) de mettre à la charge de tout succombant la somme de 10 000 euros sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
1ère chambre
DCA_21TL03832_20231109
9 novembre 2023
La société Mazières Frères en assure les travaux de réalisation, d'entretien et d'amélioration, plaçant ainsi ces ouvrages sous son contrôle.
4ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01084_20250410
10 avril 2025
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