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entre la cotisation établie au titre de l'année 2017 en application du présent code et la cotisation qui aurait été établie au titre de cette même année sans application du A du XVI de l'article 34 de

Source officielle

CAA

1ère Chambre

DCA_23VE00624_20240109

Admin. Appel

9 janvier 2024

de chaque année au cours de laquelle ces dividendes ont été reçus.

Source officielle

CAA

5ème Chambre

DCA_22PA03328_20231208

Admin. Appel

8 décembre 2023

Elle soutient que : - elle détenait un crédit de taxe sur la valeur ajoutée de 298 752 euros qui devait être déduit du montant du rappel de taxe mis à sa charge au titre de l'année 2013 ; - s'agissant

Source officielle

CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_20BX02850_20221109

Admin. Appel

9 novembre 2022

B A a demandé au tribunal administratif de Limoges de prononcer le remboursement d'un crédit de taxe sur la valeur ajoutée au titre de l'année 2017, pour un montant de 5 024 euros.

Source officielle

CAA

5ème Chambre

DCA_20PA00825_20220401

Admin. Appel

1 avril 2022

2011, de sorte que la suppression des intérêts de retard dans le tableau annexé à ce courrier doit être regardée comme une erreur matérielle.

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CAA

1ère chambre

DCA_22TL21026_20240425

Admin. Appel

25 avril 2024

Le compte de gestion définitif de l'année 2018 a arrêté le montant total des dépenses réelles de fonctionnement de la commune à une somme de 63 822 976 euros.

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CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_24BX00006_20240611

Admin. Appel

11 juin 2024

méconnait la directive 2003/119/CE ; subsidiairement, il appartient à la Cour de saisir la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) d'une question préjudicielle quant à la conventionnalité de l'annexe

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CAA

5ème Chambre

DCA_24PA03298_20260312

Admin. Appel

12 mars 2026

demandé au tribunal administratif de Montreuil de prononcer le remboursement d’un crédit de taxe sur la valeur ajoutée déductible d’un montant de 507 949,62 euros dont elle disposait à l’expiration de l’année

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CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_23MA01055_20250130

Admin. Appel

30 janvier 2025

administratif de Nice de prononcer la décharge, en droits et majorations, des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux auxquelles ils ont été assujettis au titre de l'année

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CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_25MA01453_20260504

Admin. Appel

4 mai 2026

précédente ; / - ou, si elles le souhaitent, par rapport au chiffre d'affaires mensuel moyen de l'année 2019 ; / - (…) 6° bis Elles exercent leur activité principale dans un secteur mentionné à l'annexe

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CAA

1ère Chambre

DCA_23NT03788_20241008

Admin. Appel

8 octobre 2024

2015 (année de la cession des titres Isonorm) ; les dispositions des articles 74 0-M et 74-0 L de l'annexe II au code général des impôts n'instituent que des obligations déclaratives qui ne constituent

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CAA

2ème chambre

DCA_21PA01747_20221123

Admin. Appel

23 novembre 2022

sur le revenu au titre des trois années vérifiées.

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CAA

9ème Chambre

DCA_23PA01490_20241115

Admin. Appel

15 novembre 2024

B au titre de l'année 2013, ainsi que ses annexes, mentionnent l'année d'imposition, la catégorie d'imposition et les impôts concernés.

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CAA

Juge des référés

ORCA_24DA01230_20240822

Admin. Appel

22 août 2024

Procédure contentieuse antérieure : La SNC Hôtelière de Loon-Plage a demandé au tribunal administratif de Lille de prononcer la réduction d'une part de la cotisation foncière des entreprises et des taxes annexes

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_22LY00449_20240111

Admin. Appel

11 janvier 2024

Ils n'ont pas déclaré, au titre de 2015, année du fait générateur, la plus-value réalisée et l'ont fait figurer dans leur déclaration de revenu de l'année 2016, année de la cession du bien.

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CAA

7ème chambre

DCA_21PA04303_20221207

Admin. Appel

7 décembre 2022

Montreuil de prononcer la décharge des rappels de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises, de la taxe additionnelle à celle-ci et de frais d'assiette correspondants mis à sa charge au titre des années

Source officielle

CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_20NC03075_20220428

Admin. Appel

28 avril 2022

Compte tenu de cette qualification, elle a rehaussé les bases d'imposition de la société à la cotisation foncière des entreprises et aux taxes annexes au titre des années 2013 à 2016 et mis à sa charge

Source officielle

CAA

3ème Chambre

DCA_23VE01335_20251218

Admin. Appel

18 décembre 2025

2015 à 2018, à hauteur de 7 732 euros pour l’année 2015, de 7 652 euros pour l’année 2016, de 7 851 euros pour l’année 2017 et de 8 009 euros pour l’année 2018.

Source officielle

CAA

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON

ORCA_21LY01905_20220908

Admin. Appel

8 septembre 2022

2010, 2011 et 2012, années au cours desquelles les centrales photovoltaïques ont commencé à être effectivement exploitées.

Source officielle

CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX02291_20250320

Admin. Appel