Par un mémoire, enregistré le 26 septembre 2025, la ministre chargée des comptes publics conclut au rejet de la requête. Elle soutient que les moyens invoqués ne sont pas fondés.

, ni l'exercice par le condamné ou par le ministère public des voies de recours contre les décisions auxquelles cette action donne lieu en première instance et en appel. 9.

Par un avis d'appel public à la concurrence publié le 20 septembre 2019, la direction générale de l'aviation civile du ministère de la transition écologique et solidaire, maître d'ouvrage délégué du

La publication de l’arrêté, qui impose l’élimination des arbres fruitiers dès le franchissement du seuil de contamination de 5 %, alors que le ministre, seul compétent, n’avait pas fixé un tel seuil et

La publication de cet arrêté, qui impose l’élimination des arbres fruitiers dès franchissement du seuil de contamination de 5 %, alors que le ministre, seul compétent, n’avait pas fixé un tel seuil et

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M. B, - et les conclusions de M. Doré, rapporteur public. Considérant ce qui suit : 1. M.

la sécurité sociale et de la fonction publique ; 3° Avoir atteint l'âge prévu à l'article 3. ».

Le ministre de l'intérieur relève appel de ce jugement. Sur le bien-fondé du jugement attaqué : 2.

au sein du cabinet du ministre délégué aux comptes publics.

, seule compétente pour relever appel d'un jugement concernant une décision prise par le maire agissant en qualité d'autorité de l'Etat.

Article 4 : Le présent arrêt sera notifié à la société W.E.B.

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Boizot, - et les conclusions de M. Sibilli, rapporteur public.

Hervé Cassara, rapporteur public, - et les observations de Me Gauthier Lacherie pour M. C. Une note en délibéré, présentée pour M.

B H ont demandé à l'Etat, par un courrier du 6 août 2020 adressé au Premier ministre, au ministre de l'intérieur, au ministre de l'agriculture et de l'alimentation et au ministre chargé des comptes public

La publication de ces arrêtés, qui imposent l’élimination des arbres fruitiers dès franchissement du seuil de contamination de 5 %, alors que le ministre, seul compétent, n’avait pas fixé un tel seuil

ministère de la transition écologique et solidaire et du ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales par un arrêté du premier ministre, de la ministre

de l'intérieur, au ministre de l'économie et des finances et au ministre de l'action et des comptes publics de prendre un arrêté portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle sur son territoire

de l'intérieur, au ministre de l'économie et des finances et au ministre de l'action et des comptes publics de prendre un arrêté portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle sur son territoire

de l'action publique, prévu aux articles 80,82,87,88,388,531 et 532 du présent code et à l'article 65 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse ; 2° Tout acte d'enquête émanant du ministère

Par la présente requête, la société Publi-Street relève appel du jugement du 18 juin 2020 par lequel le tribunal administratif de Limoges a rejeté sa demande tendant à la condamnation de l'administration