les locateurs d'ouvrage.

Sur la responsabilité de l'Etat, maître d'ouvrage : 2.

La garantie dommages-ouvrage prend fin, comme la garantie décennale, à l'expiration d'une période de dix ans courant à compter de la réception de l'ouvrage. 9.

nécessaire au bon fonctionnement de l'installation, et dont le coût devait être imputé au maître d'ouvrage ; - elle est fondée à former des appels en garantie en cas de condamnations prononcées à son

En ce qui concerne les appels en garantie : 36. Eu égard à ce qui précède, l'appel en garantie de la société B est dépourvu d'objet. 37.

En ce qui concerne les appels en garantie : 36. Eu égard à ce qui précède, l'appel en garantie de la société B est dépourvu d'objet. 37.

Sur les appels en garantie : 22.

En l'espèce, si la société CD2I conteste, par la voie de l'appel provoqué, le principe de sa responsabilité contractuelle et sa condamnation solidaire à l'égard du maître d'ouvrage, l'appel principal formé

et ne peut donc être considérée comme un locateur d'ouvrage débiteur, en cette qualité, de la garantie décennale à l'égard du maître d'ouvrage ; - ayant directement contribué, comme maître d'œuvre, à

S'agissant des appels en garantie 11. Les conclusions d'appel en garantie de la société Lasa dirigées contre les sociétés H et W, E AA, S Y, N, B Energie et MM.

En ce qui concerne les conclusions d'appels en garantie : 12.

Il a, en outre, condamné les sociétés Cobat, Bétébat 26 et Bureau Veritas Construction à garantir la société Sud Est Charpente du quart de ses condamnations et rejeté les appels en garantie de la société

imposer la réalisation d’ouvrages contre la volonté du maître de l’ouvrage et du maître d’œuvre, ni se substituer à l’architecte pour la conception du bâtiment mais elle a rempli son obligation de conseil

décennale dès lors que l'action en garantie décennale n'est ouverte au maître de l'ouvrage qu'à l'égard des constructeurs avec lesquels il a été lié par un contrat de louage d'ouvrage, la présente requête

d'œuvre à la demande du maître de l'ouvrage.

en garantie ne constituent pas des demandes nouvelles en appel puisque d'une part le maître d'ouvrage a recherché la responsabilité de la société Renoventanch et que l'appel en garantie n'est que la conséquence

Le maître d'œuvre qui s'abstient d'attirer l'attention du maître d'ouvrage sur des désordres affectant l'ouvrage dont il pouvait avoir connaissance, en sorte que la personne publique soit mise à même de

Toutefois, s’agissant de la garantie décennale, le maître d’ouvrage qui le demande a droit à la condamnation in solidum de tous les constructeurs ayant concouru au même dommage.

Elle soutient que : - l'appel en garantie formé à son encontre par la société Artelia n'est pas fondé, aucune faute dans l'exécution de son contrat ne lui étant imputable ; - l'appel formé par le centre

ont été confiées par le maître de l'ouvrage dans le cadre de l'exécution des travaux litigieux.