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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème chambre - formation à 3
DCA_23MA03155_20250207
7 février 2025
Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée le 28 décembre 2023, le ministre des armées demande à la Cour : 1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Marseille ; 2°) de
4ème chambre - formation à 3
DCA_20LY01997_20220623
23 juin 2022
mais de contester la validité du contrat ou de certaines de ses clauses non réglementaires qui en sont divisibles. 5.
4ème chambre-formation à 3
DCA_25MA00809_20250708
8 juillet 2025
contrat de travail.
DCA_21LY02159_20230525
25 mai 2023
Pour contester le bien-fondé de la créance, la commune de Collan excipe de la nullité du contrat qu'elle a conclu avec la commune de Tonnerre. 8.
DCA_21LY02196_20230525
Pour contester le bien-fondé de la créance, la commune de Vézannes excipe de la nullité du contrat qu'elle a conclu avec la commune de Tonnerre. 8.
DCA_21LY02198_20230525
Pour contester le bien-fondé de la créance, la commune de Tissey excipe de la nullité du contrat qu'elle a conclu avec la commune de Tonnerre. 8.
5ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02604_20240402
2 avril 2024
Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 19 octobre 2023, M.
2ème chambre - formation à 3
DCA_22NC03134_20231221
21 décembre 2023
Les produits nets des participations, ouvrant droit à l'application du régime des sociétés mères et visées à l'article 145, touchés au cours d'un exercice par une société mère, peuvent être retranchés
6ème chambre - formation à 3
DCA_24MA03119_20260126
26 janvier 2026
Lorsqu’il constate que la décision contestée devant lui aurait pu être prise, en vertu du même pouvoir d’appréciation, sur le fondement d’un autre texte que celui dont la méconnaissance est invoquée, le
2ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX03190_20250925
25 septembre 2025
en conséquence tenu, en application des stipulations du contrat conclu le 19 février 2020, de lui verser une indemnité de fin de contrat, nonobstant les conditions dans lesquelles il prend fin ou est
6ème chambre
DCA_22NT01568_20231219
19 décembre 2023
Par un courrier du 3 juillet 2018, Mme a alors demandé au président de l'Université de Nantes de requalifier son contrat en contrat à durée indéterminée. Cette demande a été implicitement rejetée.
2ème Chambre
DCA_22NT00090_20220722
22 juillet 2022
que le couple ait un projet concret de vie commune ni que M.
1ère Chambre
DCA_20VE02898_20230509
9 mai 2023
Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 11 novembre 2020, M. et Mme C, représentés par Me Richard, avocat, demandent à la cour : 1°) d'annuler l'article 2 du jugement attaqué ;
3ème chambre - formation à 3
DCA_21MA02576_20231019
19 octobre 2023
Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M. Platillero, - les conclusions de M.
Cour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_22NC02665_20230831
31 août 2023
de l'action en contestation de la validité du contrat ; - il n'appartient pas au juge du contrat de modifier les clauses du contrat ; - les irrégularités du contrat alléguées ne sont pas fondées
ORCA_22NC02666_20230831
ORCA_22NC02667_20230831
ORCA_22NC02675_20230831
ORCA_22NC02677_20230831
ORCA_22NC02680_20230831
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