Enfin l'article L. 6361-14 du même code, dans sa rédaction en vigueur jusqu'au 30 juin 2018, disposait que : " Les fonctionnaires et agents mentionnés à l'article L. 6142-1 constatent les manquements aux

L. 141-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile et serait entaché d’une erreur de droit en ce qu’il méconnaîtrait les dispositions de l’article L. 542-1 du même code.

Aux termes de l’article L. 911-1 du même code : « Lorsqu'une disposition du présent code prévoit qu'une décision peut être contestée selon la procédure prévue au présent article, le tribunal administratif

Vu : - le code de l'urbanisme ; - le code de procédure pénale ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

l'article L. 141-1 du code de la voirie routière.

L. 141-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la décision portant obligation de quitter le territoire français méconnaît les articles 3 de la convention européenne

En premier lieu, le procès-verbal d'infraction dressé en application de l'article L. 480-1 du code de l'urbanisme a le caractère d'un acte de procédure pénale dont la régularité ne peut être appréciée

des dispositions de l’article 116 du code de procédure pénale, ne font légalement pas obstacle à ce que le préfet prenne à son encontre une mesure administrative de remise assortie d’une interdiction

de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

B la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Camenen, président assesseur de la 5ème chambre, pour statuer par ordonnance en application de l'article R. 222-1 du code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

-13 et 226-14 du code pénal, s’applique à toutes les personnes appelées à l’occasion de leurs fonctions ou attributions à intervenir dans l’assiette, le contrôle, le recouvrement ou le contentieux des

23-1 à 23-3 ; - le décret n° 2010-148 du 16 février 2010 portant application de la loi organique n° 2009-1523 du 10 décembre 2009 relative à l'application de l'article 61-1 de la Constitution ; -

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M.

Aux termes du premier et du dernier alinéa de l'article L. 146-6 du même code, dont les dispositions ont été reprises, respectivement, aux articles L. 121-23 et L. 121-27 de ce code : " Les documents et

Aux termes de l’article L. 171-11 du code de l’environnement : « Les décisions prises en application des articles L. 171-7, L. 171-8 et L. 171-10 sont soumises à un contentieux de pleine juridiction ».

Aux termes de l’article 137 du code de procédure pénale : « Toute personne mise en examen, présumée innocente, demeure libre.

du premier alinéa de l’article 706-11 du code de procédure pénale ; - le barème d’indemnisation de l’ONIAM ne saurait servir de référence dans des affaires liées à des affaires violentes et non à des

2001 ; - le décret n° 2019-1478 du 26 décembre 2019 ; - le code de justice administrative.