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A supposer que le courrier des agents concernés, dont il n'est pas contesté qu'il aurait été reçu le 19 octobre 2020 et par lequel ils ont sollicité auprès de la DASES un " arbitrage des primes dites heures

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CAA

4ème chambre

DCA_24PA01809_20250530

Admin. Appel

30 mai 2025

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CAA

4ème chambre

DCA_24PA01810_20250530

Admin. Appel

30 mai 2025

Source officielle

CAA

4ème chambre

DCA_24PA01996_20251010

Admin. Appel

10 octobre 2025

difficultés semblables ; / ● les difficultés à venir : / - les dis ositions à mettre en œuvre our les traiter (réunions s écifiques, roduction de documents ar les divers acteurs, rise de décision ou arbitrage

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CAA

1ère chambre

DCA_22TL21931_20240125

Admin. Appel

25 janvier 2024

. / Le bureau peut décider d'ester devant les instances arbitrales et juridictionnelles nationales, communautaires et internationales. / Toutefois, lorsqu'un délai de procédure empêche une décision du

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CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_22LY01571_20241107

Admin. Appel

7 novembre 2024

A sont passés de 270 347,83 euros en 2018 à 158 987,34 euros en 2019, malgré une pratique accrue, il ne produit aucun élément pertinent résultant de circonstances objectives pour justifier les arbitrages

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CAA

5ème Chambre

DCA_21PA01139_20230331

Admin. Appel

31 mars 2023

concernant notamment sa situation personnelle, permettant d'éclairer les conditions dans lesquelles elle a pris la décision de demander son admission à la retraite au 1er mai 2017 et les termes de l'arbitrage

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CAA

6ème Chambre

DCA_24PA01392_20250507

Admin. Appel

7 mai 2025

2024 qu'il ne pouvait pas demander une nouvelle expertise en invoquant la responsabilité pour faute de l'Etat, alors qu'il n'avait pas répondu dans son jugement avant-dire droit du 31 mars 2023 sur l'arbitrage

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CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_24MA02480_20260129

Admin. Appel

29 janvier 2026

En cours d’instance, les parties ont d’un commun accord saisi le centre de médiation et d’arbitrage de Paris, et finalement décidé de régler leurs différends de manière forfaitaire en application des articles

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CAA

9ème Chambre

DCA_23PA05053_20251219

Admin. Appel

19 décembre 2025

opération par opération, la conseille sur les contrats de bail en cours, lui donne un avis sur les opportunités d’investissements, lui propose un plan de valorisation de l’actif et évalue le prix à arbitrer

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CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_25DA00596_20260305

Admin. Appel

5 mars 2026

, conclut, à titre principal au rejet de la requête, à titre subsidiaire à ce que l’indemnisation qui serait accordée à la société MAIF au titre de son recours subrogatoire soit limitée aux sommes arbitrées

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_21LY00844_20220503

Admin. Appel

3 mai 2022

Si les requérantes font valoir que l'essentiel des arbitrages s'agissant du PLU a été préparé par une " commission PLU " laquelle, par sa composition et son fonctionnement, ne respecte pas les dispositions

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CAA

6ème chambre

DCA_24NT01978_20250429

Admin. Appel

29 avril 2025

Il résulte des dispositions précitées, éclairées par leurs travaux préparatoires, que, pour tenir compte de la possibilité qu'ont les travailleurs indépendants de procéder à des arbitrages sur les recettes

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CAA

6ème chambre

DCA_24NT01982_20250429

Admin. Appel

29 avril 2025

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CAA

1ère chambre

DCA_22TL21167_20240523

Admin. Appel

23 mai 2024

Il résulte des dispositions du E du II de cet article 60, éclairées par leurs travaux préparatoires, que pour tenir compte de la possibilité qu'ont les travailleurs indépendants de procéder à des arbitrages

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CAA

6ème chambre

DCA_21VE02089_20230524

Admin. Appel

24 mai 2023

Enfin, l'hypermarché est construit en continuité des zones résidentielles de Saint-Doulchard et à proximité des axes structurants de l'agglomération, sur une parcelle choisie en raison d'un arbitrage opéré

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CAA

4ème chambre

DCA_19PA00733_20221216

Admin. Appel

16 décembre 2022

montant de 19 049 euros HT ; - la complexité de la taille de pierre sur architraves justifie la demande de paiement de 15 363,24 euros HT formulée dans le mémoire en réclamation ; - elles acceptent l'arbitrage

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CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_21LY04214_20231207

Admin. Appel

7 décembre 2023

L'entrepreneur ne peut s'élever contre leur arbitrage et en particulier faire état de critère d'ordre financier.

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CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX03131_20250916

Admin. Appel

16 septembre 2025

pratiquants d'une activité physique ou sportive, l'autorité administrative peut interdire à une personne d'exercer une activité d'enseignement, d'animation ou d'encadrement d'une telle activité, une mission arbitrale

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CAA

2ème chambre

DCA_22PA01859_20230531

Admin. Appel

31 mai 2023

Il résulte de ces dispositions, éclairées par leurs travaux préparatoires, que pour tenir compte de la possibilité qu'ont les travailleurs indépendants de procéder à des arbitrages sur les recettes et

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