Par un arrêté du 31 mai 2021, le maire de Bouleternère lui a délivré un certificat d'urbanisme déclarant non réalisable ce projet. Par la présente requête, M.

A... fait appel du jugement du 18 avril 2023, par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant à l’annulation de cet arrêté.

Procédure devant la cour avant cassation : Par un arrêt n°s 19BX004425, 19BX04480 du 17 décembre 2021, la cour administrative d'appel de Bordeaux a rejeté les requêtes d'appel de M.

fondés à obtenir réparation de leur préjudice sur le fondement de la responsabilité sans faute ; - ils sont bien fondés à solliciter l'indemnisation des préjudices en raison de l'absence de réparation

La société publique locale soutient que : - les moyens de la requête d'appel ne sont pas fondés ; - la demande de première instance était tardive pour contester aussi bien l'arrêté d'ouverture de

B relève appel du jugement rendu le 5 juillet 2023 par lequel le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Nîmes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de cet arrêté.

Il soutient qu'aucun des moyens de la requête n'est fondé. Par ordonnance du 13 février 2024, la clôture d'instruction a été fixée au 22 mars 2024. Vu les autres pièces du dossier.

en première instance comme en appel ne sont pas fondés.

Sur le bien-fondé du jugement : 2.

Il en résulte que le retrait de la décision du 7 mars 2023 par l'arrêté du 9 juin 2023, devenu définitif sur ce point, n'a pas, en lui-même, rendu la société Oxial titulaire d'un permis de construire tacite

B à l'encontre de l'arrêt rendu par la cour de céans le 15 juin 2023 sous le n° 21MA00477, a annulé l'article 2 dudit arrêt, rejetant à son tour, après avoir annulé le jugement attaqué, le surplus de cette

S'agissant du bien-fondé des impositions : 6.

Le préfet de Seine-et-Marne fait appel du jugement du 16 février 2024 par lequel le tribunal administratif de Melun a annulé son arrêté du 16 mars 2023 prononçant, après lui avoir refusé le renouvellement

des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative pour la procédure d’appel ainsi qu’une somme équivalente pour la procédure de première instance.

environnementale ; - le décret n° 2014-450 du 2 mai 2014 relatif à l'expérimentation d'une autorisation unique en matière d'installations classées pour la protection de l'environnement ; - l'arrêté

Le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse relève appel de ce jugement. Sur le bien-fondé du jugement : En ce qui concerne le moyen d'annulation retenu par les premiers juges : 2.

B relève appel du jugement du 21 mars 2024 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant à l'annulation de cet arrêté. Sur la régularité du jugement : 2. M.

Sur le bien-fondé du jugement attaqué : En ce qui concerne les fins de non-recevoir opposées à la demande de première instance : 5.

L'arrêté contesté comporte ainsi l'énoncé des considérations de fait et de droit qui en constituent le fondement.

Par un jugement du 2 août 2023, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Nantes a annulé cet arrêté. Le préfet relève appel de ce jugement. 2.