Les arrêts de travail du 29 mars au 26 avril 2018 ont alors été pris en charge au titre de cet accident.

de travail et l'accident ; la rechute d'un accident de service se caractérise par la récidive ou l'aggravation subite et naturelle de l'affection initiale après sa consolidation sans intervention d'une

établi le 21 juin 2016 par le médecin traitant de Mme B, lui prescrivant un arrêt de travail au titre de la prolongation d'un accident du travail, courant jusqu'au 30 septembre 2016 pour " burn out -

est consécutive à un accident reconnu imputable au service, à un accident de trajet ou à une maladie contractée en service ().

Il soutient que : - les arrêts de travail du 17 mars au 18 novembre 2016 ne sont pas en lien direct et certain avec l'accident de service survenu le 17 février 2013 ; - il n'est pas établi que les

à intervenir sous astreinte de 100 euros par jours de retard et d'enjoindre à la commune de prendre en charge ses arrêts de travail à compter du 2 novembre 2017 ; 4°) à titre subsidiaire, d'ordonner

Suite à cet accident, elle a été conduite aux urgences de la clinique du Parc de Castelnau-le-Lez et placée en arrêt de travail.

particulière détachant l’accident du service ; au surplus, l’avis de la commission de réforme est également insuffisamment motivé, en méconnaissance de l’article 17 de l’arrêté du 4 août 2004 ; cet arrêté

rémunération à laquelle il s'expose en cas de nouvel envoi tardif dans les vingt-quatre mois suivant l'établissement du premier arrêt de travail considéré ". 5.

, et l’accident qu’ils ont subi du fait du relèvement inopiné de la borne, ne constitue pas le premier accident qui est intervenu ; - le constat d’huissier qu’ils produisent établi le 2 décembre 2021

A la suite d’une enquête administrative diligentée en interne, le maire de la commune a refusé, par un arrêté du 25 mars 2022, de reconnaître l’imputabilité au service de l’accident et a placé M.

Il a transmis à son employeur des certificats médicaux d'accident de travail pour la période et demandé la prise en charge de ses arrêts courant jusqu'au 29 mai 2019 au titre d'une rechute de son accident

de service dont il a été victime le 23 mars 2018, de la requalification de son arrêt de travail pour raison de service en arrêt de travail pour cause de maladie, de l'absence de mise à disposition d'outils

, par suite, un caractère accidentel. 10.

du travail ; - en outre, son arrêt de travail résulte d'un accident qui n'est pas détachable du service ; il est imputable aux agressions dont il a été victime sur son lieu de travail les 15 et 18

Considérant ce qui suit : 1. M.

suite à son accident, une pénibilité accrue dans l'exercice de son travail de femme de ménage.

Elle fait valoir qu'il n'a pas été tenu compte de son certificat d'arrêt de travail initial, qui prescrivait un arrêt de travail du 11 au 17 mars 2019, qu'au vu de son état dépressif créé par l'accident

La commune de Colmar a saisi la commission de réforme sur l'imputabilité au service de ces arrêts de travail qui a émis un avis le 15 février 2018 concluant à la non imputabilité au service de l'accident

Considérant ce qui suit : 1.