une interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de deux ans contenues dans l’arrêté du 6 juillet 2023 ainsi que l’arrêté du même jour l’assignant à résidence ; 3°) d’enjoindre

A B a demandé au tribunal administratif de Paris, d'une part, d'annuler l'arrêté du 8 septembre 2022 par lequel le préfet de police a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Il y a lieu de les joindre pour statuer par un même arrêt.

ne peuvent plus invoquer de moyens nouveaux passé un délai de deux mois à compter de la communication aux parties du premier mémoire en défense.

Mme B... a contesté cet arrêté devant le tribunal administratif de Toulouse, qui a annulé l’arrêté du préfet de la Haute-Garonne par un jugement du 7 octobre 2019.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Par un mémoire en défense, enregistré le 5 janvier 2023, la Selas MJS Partners, prise en la personne de Me Soinne, agissant en qualité de liquidateur de la société Phenix Rousies Industries, représentée

Par une lettre du 29 août 2023, la Cour a informé les parties, sur le fondement de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce qu'elle était susceptible de fonder son arrêt sur le moyen

C ainsi que l'arrêté du 14 juin 2018 mettant fin à ses fonctions et prononçant sa radiation des cadres de la commune de Viry-Châtillon à compter du 1er juillet 2018, a enjoint à la commune de Viry-Châtillon

Par un mémoire en défense enregistré le 23 avril 2024, l'agence régionale de santé (ARS) Auvergne-Rhône-Alpes conclut au rejet de la requête.

Par un mémoire en défense, enregistré le 26 mai 2025, le préfet du Val-de-Marne, représenté par Me Termeau, conclut au rejet de la requête.

A ainsi que l'arrêté du 26 avril 2018 mettant fin à ses fonctions et prononçant sa radiation des cadres de la commune de Viry-Châtillon à compter du 18 juin 2018, a enjoint à la commune de Viry-Châtillon

Par un jugement n° 2106890 du 13 juin 2022, le tribunal administratif de Paris a rejeté la demande Mme A.

L’annulation de la décision du préfet des Bouches-du-Rhône prononçant à l’encontre de M.

Sur l’arrêté du 11 avril 2024 : 5.

Par un jugement n° 2000641 du 27 mars 2024 le tribunal administratif de Grenoble a, d'une part, annulé l'arrêté du 5 août 2019 par lequel le maire de Sevrier a délivré un permis de construire à la société

Par un mémoire en défense, enregistré le 28 février 2025, le préfet de la Seine-Maritime conclut au rejet de la requête au motif qu'aucun des moyens soulevés par M. C n'est fondé.

A... a demandé au tribunal administratif de Paris d’annuler les arrêtés du 27 septembre 2024 par lesquels le préfet de police l’a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination

Elle soutient que : En ce qui concerne les moyens communs à l’ensemble de l’arrêté : - l’arrêté est insuffisamment motivé ; - il est entaché d’un défaut d’examen particulier ; - il a été pris en