du 5 janvier 2023 par lequel le maire de Pecquencourt a refusé de lui délivrer un permis de construire valant autorisation d'exploitation commerciale pour la création d'un supermarché de 2 490 m², assorti

Elle soutient que : - le jugement attaqué ne pouvait rejeter son recours en statuant sur le moyen tiré de l'exception d'illégalité de l'arrêté du 20 juillet 2016 dès lors qu'elle avait expressément

Par suite, il n'appartenait pas à la préfète du Bas-Rhin, dans le cadre de l'arrêté statuant définitivement sur le droit au séjour de l'intéressée, de se prononcer sur la délivrance d'une autorisation

Par une décision n° 461661 du 16 novembre 2022, le Conseil d'Etat statuant au contentieux a, saisi d'un pourvoi présenté pour M. et Mme A, annulé l'arrêt n° 19MA03752 du 16 décembre 2021 et décidé de renvoyer

Eu égard au motif d'annulation retenu par le présent arrêt, il y a lieu d'enjoindre au préfet, non pas de délivrer à M.

Par une décision n° 455658 du 22 septembre 2022, le Conseil d'Etat, statuant au contentieux, a annulé cet arrêt et a renvoyé à la cour le jugement de l'affaire, désormais enregistrée sous le n° 22LY02828

Le maire de Scionzier a ensuite, au vu de cet avis, accordé à la SCI Scionzier le permis de construire sollicité, par un arrêté du 21 mars 2023.

Par un arrêté du 7 décembre 2022, le préfet du Puy-de-Dôme a refusé d'admettre au séjour M.

C A fait appel du jugement du tribunal administratif de Besançon n° 2200732 du 4 août 2022 qui a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 17 février 2022 E lequel le préfet du Doubs a refusé

Le 29 avril 2021, l'intéressée a sollicité l'abrogation de l'arrêté du 11 janvier 2021 et a vu sa demande, reçue le 4 mai 2021, implicitement rejetée.

Par un arrêté du 20 février 2023, le maire d’Agde a refusé de délivrer à la société pétitionnaire le permis de construire, valant autorisation d’exploitation commerciale, sollicité.

Le maire de la commune d'Avrainville, tenu par l'avis négatif de la CNAC, a refusé de délivrer le permis de construire sollicité par arrêté du 20 septembre 2016.

Le maire de la commune d'Avrainville, tenu par l'avis négatif de la CNAC, a refusé de délivrer le permis de construire sollicité par arrêté du 20 septembre 2016.

Par un arrêté du 13 décembre 2022, le maire de la commune de La Ravoire a délivré le permis de construire sollicité.

Par arrêté du 27 mars 2023, le maire de Ruelle-sur-Touvre a alors délivré le permis de construire valant autorisation d’exploitation commerciale.

Le maire de Gravelines a en conséquence refusé le permis de construire par un arrêté du 30 avril 2021 dont la société Gamajo demande l'annulation en tant qu'il vaut autorisation d'exploitation commerciale

Le maire de la commune de Labarthe-sur-Lèze a accordé le permis de construire sollicité par un arrêté du 30 juin 2020, dont la société Nouvelle Codistal, qui exploite un supermarché dans la zone de chalandise

à statuer et que son jugement est dès lors irrégulier, ce courrier précisant que, le cas échéant, statuant par la voie de l'évocation, la cour est elle-même susceptible de constater le non-lieu à statuer

B A a demandé au tribunal administratif de Lille d'annuler l'arrêté du 31 juillet 2024 par lequel le préfet du Nord a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français

du 18 novembre 2022 par lequel le maire de la commune de Plourin-lès-Morlaix, au vu de l'avis défavorable de la Commission nationale d'aménagement commercial (CNAC) du 13 octobre 2022, a refusé de lui