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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Cour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_23NC01460_20231005
5 octobre 2023
5 octobre 2023
prévu au second alinéa du II du même article 12. () ".
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_23NC01504_20231005
5 octobre 2023
5 octobre 2023
prévu au second alinéa du II du même article 12. () ".
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_24LY02113_20260310
10 mars 2026
10 mars 2026
à l'article 2 du décret n° 2020-26 du 14 janvier 2020 sont ceux figurant sur le devis et sur la facture de l'entreprise ou de l'auditeur mentionnés au même article. / Le devis et la facture comportent
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_22NC01195_20230417
17 avril 2023
17 avril 2023
articles 12 et 14 de la loi n° 2021-1040 du 5 août 2021 relative à la gestion de la crise sanitaire.
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_24LY03262_20250605
5 juin 2025
5 juin 2025
Aux termes de l'article 14 de la loi du n° 2020-1040 du 5 août 2021 : " () III. - Lorsque l'employeur constate qu'un agent public ne peut plus exercer son activité en application du I, il l'informe sans
Source officielle3ème Chambre
DCA_22VE00725_20240328
28 mars 2024
28 mars 2024
du I de cet article ".
Source officielle3ème Chambre
DCA_22NT02303_20230203
3 février 2023
3 février 2023
Sur les conclusions à fin d'injonction : 17. aux termes du 2ème alinéa du II de l'article 14 de la loi n° 2021-1040 du 5 août 2021 relative à la gestion de la crise sanitaire la suspension
Source officielle3ème Chambre
DCA_22NT02304_20230203
3 février 2023
3 février 2023
En outre, aux termes du 2ème alinéa du II de l'article 14 de la loi 2021-1040 du 5 août 2021 relative à la gestion de la crise sanitaire la suspension " () ne peut être assimilée à une période de travail
Source officielle3ème Chambre
DCA_22NT02400_20230203
3 février 2023
3 février 2023
En outre, aux termes du 2ème alinéa du II de l'article 14 de la loi n° 2021-1040 du 5 août 2021 relative à la gestion de la crise sanitaire la suspension " () ne peut être assimilée à une période de travail
Source officielle4ème chambre
DCA_23PA04949_20250214
14 février 2025
14 février 2025
Article 2 : La requête n° 23PA04949 du préfet de la Seine-Saint-Denis est rejetée.
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01658_20250701
1 juillet 2025
1 juillet 2025
Aux termes de l'article 2 du même décret : " Les agents publics mentionnés à l'article 1er du présent décret doivent détenir, s'agissant des fonctionnaires, magistrats ou militaires, un grade dont l'indice
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
DCA_23PA02642_20231211
11 décembre 2023
11 décembre 2023
R. 541-1 du code de justice administrative, de condamner la commune de Chessy à lui verser une provision de 80 087,58 euros TTC, assortie des intérêts moratoires en application de l'article 10.4 du
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
DCA_23PA02737_20231211
11 décembre 2023
11 décembre 2023
R. 541-1 du code de justice administrative, de condamner la commune de Chessy à lui verser une provision de 80 087,58 euros TTC, assortie des intérêts moratoires en application de l'article 10.4 du
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
DCA_23TL01788_20231024
24 octobre 2023
24 octobre 2023
Enfin s'il résulte de l'article R. 626-1 du code de justice administrative reprenant les dispositions de l'ancien article R. 625-1 qu'il peut être fait application des dispositions de l'article R. 532-
Source officielleJuge des référés
ORCA_23LY01414_20241112
12 novembre 2024
12 novembre 2024
L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991.
Source officielle2ème chambre
DCA_24TL00633_20260310
10 mars 2026
10 mars 2026
Il soutient que : - sa requête d’appel est recevable ; - il a satisfait à l’obligation d’information prévue à l’article 14 de la loi n° 2021-1040 du 5 août 2021, laquelle n’est soumise à aucun formalisme
Source officielle2ème chambre
DCA_23TL00837_20251021
21 octobre 2025
21 octobre 2025
14 de la loi n°2021-1040 du 5 août 2021 ; - elle méconnaît les dispositions combinées des articles L. 122-1 et L. 122-2 du code des relations entre le public et l’administration dès lors que les droits
Source officielle5ème Chambre
DCA_24PA00942_20260219
19 février 2026
19 février 2026
Aux termes de l’article 49-2 du décret du 1er juin 2021, créé par le décret du 7 août 2021 : « Les locaux mentionnés au 4° du I de l’article 12 de la loi n° 2021-1040 du 5 août 2021 susvisée sont les espaces
Source officielle2ème chambre
DCA_24TL00626_20260310
10 mars 2026
10 mars 2026
Il soutient que : - sa requête d’appel est recevable ; - il a satisfait à l’obligation d’information prévue au III de l’article 14 de la loi n° 2021-1040 du 5 août 2021, laquelle n’est soumise à aucun
Source officielle5ème chambre
DCA_22NT02949_20250415
15 avril 2025
15 avril 2025
La commune de Gâvres relève appel des articles 3 et 5 de ce jugement. 3.
Source officiellePage 7 sur 32