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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
5ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02507_20221220
20 décembre 2022
20 décembre 2022
Aux termes de l'article 39 du code général des impôts, applicable à l'impôt sur les sociétés en vertu de l'article 209 du même code : " 1.
Source officielle1ère chambre
DCA_22PA03709_20230517
17 mai 2023
17 mai 2023
D'une part, aux termes de l'article R. 151-27 du code de l'urbanisme : " Les destinations de constructions sont : / () / 3° Commerce et activités de service ; / () ".
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24LY02393_20250410
10 avril 2025
10 avril 2025
109 du code général des impôts.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21LY00016_20221110
10 novembre 2022
10 novembre 2022
Aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_21DA01905_20220822
22 août 2022
22 août 2022
D'autre part, en application des articles L. 104-2, L. 104-5 et R. 104-19 de ce code, le rapport de présentation du plan local d'urbanisme contient " les informations qui peuvent être raisonnablement exigées
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_20MA02769_20220704
4 juillet 2022
4 juillet 2022
de l'article 1er du code des marchés publics.
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX00257_20251021
21 octobre 2025
21 octobre 2025
Aux termes de l’article 109 du code général des impôts : « 1.
Source officielle5ème Chambre
DCA_21PA00185_20230317
17 mars 2023
17 mars 2023
Aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_22MA01562_20240409
9 avril 2024
9 avril 2024
L. 752-6 du code de commerce.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_20BX01573_20220512
12 mai 2022
12 mai 2022
Dès lors, le moyen tiré de la méconnaissance des articles L. 2121-10 et L. 2121-12 du code général des collectivités territoriales doit être écarté. 8.
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_21PA04409_20240530
30 mai 2024
30 mai 2024
Vu la procédure suivante : La société Viry a demandé à la Cour administrative d'appel de Paris, statuant sur le fondement de l'article L. 911-4 du code de justice administrative, d'assurer l'exécution
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23BX02443_20260402
2 avril 2026
2 avril 2026
En quatrième lieu, aux termes de l’article R. 752-6 du code de commerce, « I.
Source officielleJuge des référés
DCA_25MA02982_20251203
3 décembre 2025
3 décembre 2025
L. 131-15 du code des juridictions financières ; - la subvention litigieuse constitue une aide d’Etat au sens des articles 107 et 108 du Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne qui, faute
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01409_20250403
3 avril 2025
3 avril 2025
de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_20BX02775_20220922
22 septembre 2022
22 septembre 2022
Vu : - le code de commerce ; - le code de l'urbanisme ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Source officielle5ème chambre
DCA_22NT02276_20240604
4 juin 2024
4 juin 2024
Elle soutient que : - les dispositions de l'article L. 121-16 du code de l'urbanisme s'opposaient au projet de construction, qui est situé à moins de 100 mètres du rivage et n'appartient pas à un espace
Source officielle2ème chambre
DCA_24PA03998_20260325
25 mars 2026
25 mars 2026
L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle4ème chambre
DCA_22NT01383_20230616
16 juin 2023
16 juin 2023
R. 752-35 du code de commerce ; - le projet portera atteinte à l'animation de la vie urbaine et aux commerces de centre-ville, en méconnaissance de l'article L. 752-6 du code de commerce
Source officielle2ème chambre
DCA_22PA04674_20240214
14 février 2024
14 février 2024
Aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.
Source officielle3ème Chambre
DCA_24VE00648_20240919
19 septembre 2024
19 septembre 2024
des dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, invité la requérante à confirmer expressément le maintien de ses conclusions, en précisant qu'à défaut de réception de cette
Source officiellePage 7 sur 163