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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
7ème chambre - formation à 3
DCA_23LY01606_20240404
4 avril 2024
4 avril 2024
défaut d'article L. 2431-3 dans le code du travail, doit s'entendre comme une référence à l'article L. 2421-3, " cet entretien a lieu avant la présentation de la demande d'autorisation de licenciement
Source officielle4ème Chambre
DCA_23VE02825_20250923
23 septembre 2025
23 septembre 2025
Sur les conclusions aux fins d’annulation : En ce qui concerne les moyens communs aux décisions attaquées : En premier lieu, aux termes de l’article L. 1226-2 du code du travail : « Lorsque le
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_24MA02944_20260305
5 mars 2026
5 mars 2026
Le président de la cour a désigné Mme Courbon, présidente assesseure, pour présider la formation de jugement de la 3ème chambre, en application de l’article R. 222-26 du code de justice administrative.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22NC00303_20230928
28 septembre 2023
28 septembre 2023
Article 4 : L'Eurométropole de Metz versera à Mme A une somme de 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22NC00304_20230928
28 septembre 2023
28 septembre 2023
B sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22NC00305_20230928
28 septembre 2023
28 septembre 2023
A sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle3ème chambre
DCA_22TL21034_20231219
19 décembre 2023
19 décembre 2023
Après avoir visé les articles du code du travail dont elle fait application, notamment l'article L. 2411-5 de ce code, la demande d'autorisation de licenciement présentée par l'association Raison de plus
Source officielle6ème chambre
DCA_23NT01269_20240618
18 juin 2024
18 juin 2024
Ce courrier, qui visait l'article L. 1222-6 du code du travail, lui laissait un délai de réflexion de 30 jours et mentionnait expressément les raisons économiques à l'origine du rapprochement entre les
Source officielle6ème chambre
DCA_23NT01271_20240618
18 juin 2024
18 juin 2024
Ce courrier, qui visait l'article L. 1222-6 du code du travail, lui laissait un délai de réflexion de 30 jours et mentionnait expressément les raisons économiques à l'origine du rapprochement entre les
Source officielle3ème chambre
DCA_24TL00972_20251230
30 décembre 2025
30 décembre 2025
Aux termes de l’article L. 1226-2 du code du travail : « Lorsque le salarié victime d'une maladie ou d'un accident non professionnel est déclaré inapte par le médecin du travail, en application de l'article
Source officielle1ère Chambre
DCA_23VE00276_20241217
17 décembre 2024
17 décembre 2024
Aux termes de l'article L. 1221-14 du code de la santé publique : " Les victimes de préjudices résultant de la contamination par le virus de l'hépatite B ou C ou le virus T-lymphotropique humain causée
Source officielle6ème chambre
DCA_23NT01008_20240604
4 juin 2024
4 juin 2024
D'une part, aux termes du premier alinéa de l'article L. 1226-10 du code du travail, dans sa rédaction applicable à la date à laquelle le médecin du travail a déclaré M.
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_22DA02503_20230919
19 septembre 2023
19 septembre 2023
Aux termes de l'article L. 1226-2-1 du même code, dans sa rédaction entrée en vigueur le 1er janvier 2017 et applicable au litige : " Lorsqu'il est impossible à l'employeur de proposer un autre emploi
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24NC00328_20250515
15 mai 2025
15 mai 2025
L. 1222-6 du code du travail - elle est entachée d'erreur d'appréciation de la faute commise.
Source officielle4ème Chambre
DCA_24VE01112_20260203
3 février 2026
3 février 2026
d’autorisation, dès lors que le licenciement dont il était saisi était de nature à méconnaître les dispositions de l’article L. 1226-9 du code du travail. 9.
Source officielle4ème Chambre
DCA_22VE01293_20221108
8 novembre 2022
8 novembre 2022
L. 1224-1 du code du travail ; - il existe une situation de co-emploi.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_24NC00344_20260317
17 mars 2026
17 mars 2026
A... sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. Elle soutient que les moyens soulevés par le requérant ne sont pas fondés. Vu les autres pièces du dossier.
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
DCA_24TL01670_20240716
16 juillet 2024
16 juillet 2024
de la sécurité intérieure et des articles L. 1221-13 et D. 1221-23 du code du travail.
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_24DA00876_20251105
5 novembre 2025
5 novembre 2025
L. 233-3 et à l'article L. 233-16 du code de commerce ».
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX04267_20230425
25 avril 2023
25 avril 2023
Aux termes aux termes de l'article L. 1226-2 du code du travail, dans sa rédaction applicable aux faits de l'espèce, et désormais repris à l'article L. 1226-10 de ce code : " Lorsque, à l'issue des périodes
Source officiellePage 7 sur 36