Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème Chambre
DCA_21VE02109_20240206
6 février 2024
6 février 2024
Le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article L. 1224-1 du code du travail doit en conséquence être écarté. 8. En troisième lieu, M.
Source officielle4ème Chambre
DCA_21VE02501_20240206
6 février 2024
6 février 2024
Aux termes de l'article L. 1224-1 du code du travail : " Lorsque survient une modification dans la situation juridique de l'employeur, notamment par succession, vente, fusion, transformation du fonds,
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_23MA02915_20241004
4 octobre 2024
4 octobre 2024
Ce licenciement est soumis aux seules modalités et conditions définies aux articles L. 1232-2 à L. 1232-14 ainsi qu'aux articles L. 1234-1 à L. 1234-11, L. 1234-14, L. 1234-18, L. 1234-19 et L. 1234-20
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_23MA02919_20241004
4 octobre 2024
4 octobre 2024
Ce licenciement est soumis aux seules modalités et conditions définies aux articles L. 1232-2 à L. 1232-14 ainsi qu'aux articles L. 1234-1 à L. 1234-11, L. 1234-14, L. 1234-18, L. 1234-19 et L. 1234-20
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_23MA02920_20241004
4 octobre 2024
4 octobre 2024
Ce licenciement est soumis aux seules modalités et conditions définies aux articles L. 1232-2 à L. 1232-14 ainsi qu'aux articles L. 1234-1 à L. 1234-11, L. 1234-14, L. 1234-18, L. 1234-19 et L. 1234-20
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_23MA02921_20241004
4 octobre 2024
4 octobre 2024
Ce licenciement est soumis aux seules modalités et conditions définies aux articles L. 1232-2 à L. 1232-14 ainsi qu'aux articles L. 1234-1 à L. 1234-11, L. 1234-14, L. 1234-18, L. 1234-19 et L. 1234-20
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_23MA02959_20241004
4 octobre 2024
4 octobre 2024
Ce licenciement est soumis aux seules modalités et conditions définies aux articles L. 1232-2 à L. 1232-14 ainsi qu'aux articles L. 1234-1 à L. 1234-11, L. 1234-14, L. 1234-18, L. 1234-19 et L. 1234-20
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01717_20241219
19 décembre 2024
19 décembre 2024
Cette décision se fonde sur le constat d'un transfert de l'activité principale de la société OFP Maintenance à la société SODI, au sens de l'article L. 1224-1 du code du travail, le contrat de travail
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA01050_20230407
7 avril 2023
7 avril 2023
164 A du code général des impôts, ce qui inclut l'abattement de 40 % sur les revenus distribués prévu au 2° du 3 de l'article 158 du code général des impôts, de ce que ce n'est pas le 2 de l'article 119
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA01051_20230407
7 avril 2023
7 avril 2023
164 A du code général des impôts, ce qui inclut l'abattement de 40 % sur les revenus distribués prévu au 2° du 3 de l'article 158 du code général des impôts, de ce que ce n'est pas le 2 de l'article 119
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA01052_20230407
7 avril 2023
7 avril 2023
164 A du code général des impôts, ce qui inclut l'abattement de 40 % sur les revenus distribués prévu au 2° du 3 de l'article 158 du code général des impôts, de ce que ce n'est pas le 2 de l'article 119
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA01053_20230407
7 avril 2023
7 avril 2023
164 A du code général des impôts, ce qui inclut l'abattement de 40 % sur les revenus distribués prévu au 2° du 3 de l'article 158 du code général des impôts, de ce que ce n'est pas le 2 de l'article 119
Source officielleJuge des référés
ORCA_24VE03241_20260123
23 janvier 2026
23 janvier 2026
Aux termes de l’article R. 811-1-1 du code de justice administrative dans sa rédaction issue du décret n° 2018-1249 du 26 décembre 2018 : « Les tribunaux administratifs statuent en premier et dernier ressort
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21LY00612_20240103
3 janvier 2024
3 janvier 2024
D E C I D E : Article 1er : La requête de M. C est rejetée.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24VE03229_20260123
23 janvier 2026
23 janvier 2026
Aux termes de l’article R. 811-1-1 du code de justice administrative dans sa rédaction issue du décret n° 2018-1249 du 26 décembre 2018 : « Les tribunaux administratifs statuent en premier et dernier ressort
Source officielle5ème Chambre
DCA_23PA02176_20240716
16 juillet 2024
16 juillet 2024
Aux termes des stipulations de l'article 17 " Artistes et sportifs " de cette même convention : " / 1.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02270_20241003
3 octobre 2024
3 octobre 2024
Aux termes de l'article L. 1224-1 du code du travail : " Lorsque survient une modification dans la situation juridique de l'employeur, notamment par succession, vente, fusion, transformation du fonds,
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX00441_20221006
6 octobre 2022
6 octobre 2022
Aux termes de l'article L. 1243-8 du code du travail, rendu applicable aux praticiens contractuels par l'article R. 6152-418 du code de la santé publique : " Lorsque, à l'issue d'un contrat de travail
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_19BX01116_20220511
11 mai 2022
11 mai 2022
Aux termes de l'article L. 2414-1 de ce code : " Le transfert d'un salarié compris dans un transfert partiel d'entreprise ou d'établissement par application de l'article L. 1224-1 ne peut intervenir qu'après
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA00228_20230407
7 avril 2023
7 avril 2023
164 A du code général des impôts, ce qui inclut l'abattement de 40 % sur les revenus distribués prévu au 2° du 3 de l'article 158 du code général des impôts, de ce que ce n'est pas le 2 de l'article 119
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