Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre - formation à 3
DCA_25LY00470_20251211
11 décembre 2025
11 décembre 2025
Aux termes de l’article 38 du code général des impôts, applicable en matière d’impôt sur les sociétés en vertu de l’article 209 du même code : « (…) 2.
Source officielle4ème chambre
DCA_21TL03709_20230202
2 février 2023
2 février 2023
non conforme aux dispositions de l'article R. 431-30 du code de l'urbanisme.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_20MA03750_20230109
9 janvier 2023
9 janvier 2023
1792 et suivants du code civil - que dans le cas où la réception n'aurait été acquise à l'entrepreneur qu'à la suite de manœuvres frauduleuses ou dolosives de sa part. 5.
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX00137_20230202
2 février 2023
2 février 2023
1343-2 du code civil ; 3°) de mettre à la charge du CHU de Poitiers les sommes de 1 114 euros au titre de l'indemnité forfaitaire de gestion et de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code
Source officielle5ème chambre
DCA_23VE01631_20260331
31 mars 2026
31 mars 2026
1343-2 du code civil ; 4°) d’enjoindre au maire de Meusnes de prendre en charge, tant matériellement que financièrement, les travaux prescrits par son arrêté du 17 juillet 2014 ; 5°) de mettre à
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_22NC00677_20221129
29 novembre 2022
29 novembre 2022
Vu : - le code civil ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_23NC02610_20241219
19 décembre 2024
19 décembre 2024
Aux termes de l'article L. 811-2 du même code : " La vérification de tout acte d'état civil étranger est effectuée dans les conditions définies à l'article 47 du code civil. ".
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_20LY03552_20240131
31 janvier 2024
31 janvier 2024
Conformément aux termes de l'article 1153 du code civil, les intérêts moratoires ne courent qu'à compter de la sommation de payer.
Source officielle6ème chambre
DCA_24NT02469_20251216
16 décembre 2025
16 décembre 2025
D’abord, les intérêts moratoires dus en application des dispositions de l’article 1153 du code civil, repris à l’article 1231-6 du même code, lorsqu’ils ont été demandés, et quelle que soit la date de
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX02224_20221221
21 décembre 2022
21 décembre 2022
743 du code civil, de leur conjoint ou de leur partenaire lié par un pacte civil de solidarité, dans l'une des collectivités mentionnées à l'article L. 1803-2 du présent code () ".
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX02731_20221221
21 décembre 2022
21 décembre 2022
743 du code civil, de leur conjoint ou de leur partenaire lié par un pacte civil de solidarité, dans l'une des collectivités mentionnées à l'article L. 1803-2 du présent code () ".
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX02734_20221221
21 décembre 2022
21 décembre 2022
743 du code civil, de leur conjoint ou de leur partenaire lié par un pacte civil de solidarité, dans l'une des collectivités mentionnées à l'article L. 1803-2 du présent code () ".
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX02735_20221221
21 décembre 2022
21 décembre 2022
743 du code civil, de leur conjoint ou de leur partenaire lié par un pacte civil de solidarité, dans l'une des collectivités mentionnées à l'article L. 1803-2 du présent code () ".
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX02737_20221221
21 décembre 2022
21 décembre 2022
743 du code civil, de leur conjoint ou de leur partenaire lié par un pacte civil de solidarité, dans l'une des collectivités mentionnées à l'article L. 1803-2 du présent code () ".
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX02738_20221221
21 décembre 2022
21 décembre 2022
743 du code civil, de leur conjoint ou de leur partenaire lié par un pacte civil de solidarité, dans l'une des collectivités mentionnées à l'article L. 1803-2 du présent code () ".
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX02732_20221221
21 décembre 2022
21 décembre 2022
743 du code civil, de leur conjoint ou de leur partenaire lié par un pacte civil de solidarité, dans l'une des collectivités mentionnées à l'article L. 1803-2 du présent code () ".
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX02739_20221221
21 décembre 2022
21 décembre 2022
743 du code civil, de leur conjoint ou de leur partenaire lié par un pacte civil de solidarité, dans l'une des collectivités mentionnées à l'article L. 1803-2 du présent code () ".
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX02740_20221221
21 décembre 2022
21 décembre 2022
743 du code civil, de leur conjoint ou de leur partenaire lié par un pacte civil de solidarité, dans l'une des collectivités mentionnées à l'article L. 1803-2 du présent code () ".
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_22NC01760_20250630
30 juin 2025
30 juin 2025
1154 du code civil ; 3°) de mettre à la charge du conseil national des activités privées de sécurité une somme de 1 500 euros TTC à lui verser sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_24MA02194_20250217
17 février 2025
17 février 2025
2224 du code civil régissant la prescription quinquennale
Source officiellePage 7 sur 22