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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
4ème chambre
DCA_20PA01601_20220713
13 juillet 2022
13 juillet 2022
Vu : - le code de la construction et de l'habitation, - le code des procédures civiles d'exécution, - la loi n°90-449 du 31 mai 1990, - le décret n° 2015-1384 du 30 octobre 2015, - le code de
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_23DA01162_20250618
18 juin 2025
18 juin 2025
L. 25 bis et D. 16-1 à D. 16-3 du code des pensions civiles et militaires de retraite et de l'article 26-1 du décret du 26 décembre 2003 précité, qui n'a pu aboutir en l'absence notamment de transmission
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX00125_20241008
8 octobre 2024
8 octobre 2024
définies par l'article 47 du code civil. () ".
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_25MA00905_20250708
8 juillet 2025
8 juillet 2025
l'article R. 613-2 du même code.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21NC01754_20240604
4 juin 2024
4 juin 2024
Vu : - le code des pensions civiles et militaires de retraite ; - le décret n° 2003-1306 du 26 décembre 2003 ; - l'arrêté du 12 novembre 1969 portant classement des emplois des agents des collectivités
Source officielle1ère Chambre
DCA_25NT00169_20260324
24 mars 2026
24 mars 2026
7 du règlement (UE) n o 1306/2013 ; c) l'organisme de certification au sens de l'article 9 du règlement (UE) n° 1306/2013. 3.
Source officielle2ème chambre
DCA_22TL21990_20241008
8 octobre 2024
8 octobre 2024
; - le décret n°2015-1386 du 30 octobre 2015 ; - le code de justice administrative.
Source officielle2ème chambre
DCA_22TL21989_20241008
8 octobre 2024
8 octobre 2024
L. 761-1 du code de justice administrative et a rejeté le surplus des conclusions de la demande et les conclusions présentées par la commune de Muret sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_19NC03506_20240213
13 février 2024
13 février 2024
le prévoit l'article 1346-1 du code civil ; - les organismes sociaux n'ont pas été mis en cause, en méconnaissance de l'article L. 376-1 du code de la sécurité sociale ; le tribunal a omis de répondre
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00247_20230706
6 juillet 2023
6 juillet 2023
du code civil ; - c'est à tort que le tribunal a fait droit au moyen en défense tiré de ce que ce sinistre ne pouvait être indemnisé par application de l'article 3.5 du cahier des clauses techniques
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02515_20240430
30 avril 2024
30 avril 2024
Il fait valoir que : - le moyen tiré de la méconnaissance de l'article 75 du règlement n° 1306/2013 est inopérant ; - l'article 29 du règlement n° 1305/2013 du 17 décembre 2013 n'implique pas que
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_24DA00269_20250305
5 mars 2025
5 mars 2025
Dès lors qu'en vertu de l'article L. 24 du code des pensions civiles et militaires de retraite, applicable aux agents titulaires de la fonction publique hospitalière en vertu de l'article 25 du décret
Source officielle1ère Chambre
DCA_22NT03915_20231024
24 octobre 2023
24 octobre 2023
le 109 1 2° du Code général des impôts ; - le tribunal n'a pas répondu à l'argument des requérants et a commis une erreur de droit en appliquant l'article 1857 du code civil ; - le tribunal a considéré
Source officielle1ère chambre
DCA_21TL03832_20231109
9 novembre 2023
9 novembre 2023
due au titre des années antérieures à 2019 sans méconnaître les dispositions de l'article 1467 A du code général des impôts.
Source officielle4ème Chambre
DCA_21VE03153_20240123
23 janvier 2024
23 janvier 2024
Vu : - le code du travail ; - le code de procédure civile ; - l'ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017 ; - le décret n° 2017-1819 du 29 décembre 2017 ; - la convention collective nationale
Source officielle6ème Chambre
DCA_21PA06082_20221206
6 décembre 2022
6 décembre 2022
Aux termes de l'article L. 4139-2 du code de la défense : " I.
Source officielle2ème chambre
DCA_21TL02275_20220705
5 juillet 2022
5 juillet 2022
A en application des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_19NC02731_20220726
26 juillet 2022
26 juillet 2022
En premier lieu, aux termes de l'article R. 1424-16 du code général des collectivités territoriales, dans sa rédaction alors applicable : " En application de l'article L. 1424-29, le conseil d'administration
Source officielle2ème chambre
DCA_23TL01737_20251209
9 décembre 2025
9 décembre 2025
37 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1991 et de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23LY00399_20241003
3 octobre 2024
3 octobre 2024
du bâtiment ne pouvait plus être déterminé selon la méthode comptable, mais relevait de la méthode prévue à l'article 1498 ; - en application de l'article 1478 du code général des impôts, l'imposition
Source officiellePage 7 sur 21