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et de la communauté d’agglomération Lannion-Trégor Communauté présentées sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

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CAA

1ère Chambre

DCA_21NT02479_20230317

Admin. Appel

17 mars 2023

Aux termes de l'article 151 octies du code général des impôts : " I.

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CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_23DA00340_20240125

Admin. Appel

25 janvier 2024

Par suite, le moyen tiré de l'insuffisante motivation de cette décision au regard de l'exigence posée par les dispositions de l'article L. 211-5 du code des relations entre le public et l'administration

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CAA

4ème chambre

DCA_21PA03787_20230127

Admin. Appel

27 janvier 2023

de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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CAA

8ème chambre

DCA_22PA01479_20230626

Admin. Appel

26 juin 2023

du décret n° 2017-1416 du 28 septembre 2017 relatif à la signature électronique, les dispositions de l'article L. 212-1 du code des relations entre le public et l'administration et de l'article 1367 du

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CAA

7ème chambre

DCA_21PA01034_20221109

Admin. Appel

9 novembre 2022

Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge du CASVP, qui n'est pas dans la présente instance la partie perdante, la somme demandée

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_21NC01174_20231221

Admin. Appel

21 décembre 2023

de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_21NC01071_20240201

Admin. Appel

1 février 2024

de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_23DA01764_20250116

Admin. Appel

16 janvier 2025

Il résulte des dispositions précitées du premier alinéa du 1 du I de l'article 1517 du code général des impôts que les immobilisations industrielles, au sens de l'article 1499 du même code, nouvellement

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CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_24DA02254_20251204

Admin. Appel

4 décembre 2025

1er de la loi pénitentiaire du 24 novembre 2009, à l’alinéa 3 de l’article 10 du pacte international relatif aux droits civils et politiques et à l’article 707 du code de procédure pénale. 20.

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CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_21MA01987_20230713

Admin. Appel

13 juillet 2023

Aux termes de l'article 1447 du code général des impôts : " I.

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_25LY01616_20260310

Admin. Appel

10 mars 2026

» Aux termes de l’article 625 du même code : « Les droits d'usage et d'habitation s'établissent et se perdent de la même manière que l'usufruit. » Aux termes de l’article 1875 du code civil : « Le prêt

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CAA

4ème chambre

DCA_20PA02866_20221212

Admin. Appel

12 décembre 2022

Selon l'article 9 de ce règlement : " Toute personne séjournant sur l'aire devra se comporter en " bon père de famille " au sens du code civil ().

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CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_22DA00675_20230209

Admin. Appel

9 février 2023

1367 du code civil, à l'article 1er du décret n° 2017-1416 du 28 septembre 2017 et à l'article 26 du règlement (UE) n° 910/2014 du 23 juillet 2014 ; - cette décision méconnaît les stipulations de l'article

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CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_23MA00312_20241105

Admin. Appel

5 novembre 2024

21 mars 1995 susvisé sont les grands ensembles et les quartiers d'habitat dégradé mentionnés au I de l'article 1466 A du code général des impôts. ".

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CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_21MA01193_20220704

Admin. Appel

4 juillet 2022

En quatrième lieu, si Mme C soutient que les témoignages produits par l'administration ne sont pas conformes aux dispositions de l'article 202 du code de procédure civile, il peut en être tenu compte alors

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CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_23MA00091_20240521

Admin. Appel

21 mai 2024

Un courrier du 30 novembre 2023 adressé aux parties en application des dispositions de l'article R. 611-11-1 du code de justice administrative, les a informées de la période à laquelle il était envisagé

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_22NC02316_20240926

Admin. Appel

26 septembre 2024

par les dispositions du présent code ".

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CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_21LY02014_20220726

Admin. Appel