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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
4ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX02863_20250306
6 mars 2025
6 mars 2025
Aux termes du paragraphe 1 de l'article 3 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant : " Dans toutes les décisions qui concernent les enfants, qu'elles soient le fait d'institutions
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA03335_20240105
5 janvier 2024
5 janvier 2024
Aux termes de l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant : " Dans toutes les décisions qui concernent les enfants, qu'elles soient le fait d'institutions publiques ou
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22BX01844_20230406
6 avril 2023
6 avril 2023
En dernier lieu, aux termes du paragraphe 1 de l'article 3 de la convention internationale des droits de l'enfant : " Dans toutes les décisions qui concernent les enfants, qu'elles soient le fait des institutions
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02056_20231128
28 novembre 2023
28 novembre 2023
Par un mémoire en défense, enregistré le 15 septembre 2023, M.
Source officielle3ème chambre
DCA_21TL03778_20230418
18 avril 2023
18 avril 2023
Par un jugement n° 1800960-1800964 du 15 juillet 2021, le tribunal administratif de Montpellier a notamment condamné, à l'article 3 de ce jugement, la sociétés Ingerop Conseil et Ingénierie à verser à
Source officielle2ème Chambre
DCA_21NT02662_20221125
25 novembre 2022
25 novembre 2022
les conditions définies par l'article 47 du code civil. () ".
Source officielleJuge des référés
ORCA_24NT02820_20241230
30 décembre 2024
30 décembre 2024
obligation, des visas exigés par les conventions internationales et par l'article 6, paragraphe 1, points a et b, du règlement (UE) 2016/399 du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 2016 concernant
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22BX02716_20230223
23 février 2023
23 février 2023
La condition prévue à l'article L. 412-1 n'est pas opposable.
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_22LY02844_20231107
7 novembre 2023
7 novembre 2023
6 5) de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968, de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et de l'article 3-1 de la convention
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_25MA01943_20260212
12 février 2026
12 février 2026
concernant la redevance d’archéologie préventive sont présentées, instruites et jugées dans les conditions prévues aux articles L. 331-30 à L. 331-32 du code de l’urbanisme ».
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_24MA01742_20250618
18 juin 2025
18 juin 2025
, cet avis ne peut être émis que par un médecin des armées relevant des dispositions de l'article L. 4138-2 ou de l'article L. 4211-1 du code de la défense. () ". 3.
Source officielle1ère chambre
DCA_22TL21161_20221201
1 décembre 2022
1 décembre 2022
Il soutient que les conditions posées par l'article R. 811-15 du code de justice administrative sont remplies dès lors qu'il existe des moyens sérieux de nature à justifier l'annulation du jugement et
Source officielle1ère chambre
DCA_22TL21162_20221201
1 décembre 2022
1 décembre 2022
Il soutient que les conditions posées par l'article R. 811-15 du code de justice administrative sont remplies dès lors qu'il existe des moyens sérieux de nature à justifier l'annulation du jugement et
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_19MA03382_20230703
3 juillet 2023
3 juillet 2023
Aucune de ces réserves ne concernait les désordres en litige. 15.
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_20MA03865_20220705
5 juillet 2022
5 juillet 2022
En deuxième lieu, aux termes de l'article 3-1 de la convention internationale relatives aux droits de l'enfant du 26 janvier 1990 : " Dans toutes les décisions qui concernent les enfants, (), l'intérêt
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_23NC01523_20240528
28 mai 2024
28 mai 2024
Aux termes de l'article 3-1 de la convention internationale des droits de l'enfant : " Dans toutes les décisions qui concernent les enfants, qu'elles soient le fait d'institutions publiques ou privées
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01301_20221208
8 décembre 2022
8 décembre 2022
Le 15 mai 2019, l'intéressée a sollicité son admission au séjour au titre de l'article L. 313-11 7° du code de l'entrée et du séjour et du droit d'asile.
Source officielle5ème chambre
DCA_23NT03621_20240618
18 juin 2024
18 juin 2024
individuelles défavorables qui les concernent.
Source officielle3ème chambre
DCA_24TL01773_20260505
5 mai 2026
5 mai 2026
Aux termes du paragraphe 1 de l’article 3 de la convention internationale relative aux droits de l’enfant du 26 janvier 1990 : « Dans toutes les décisions qui concernent les enfants, qu’elles soient le
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23NC01652_20231114
14 novembre 2023
14 novembre 2023
La condition prévue à l'article L. 412-1 n'est pas opposable.
Source officiellePage 7 sur 953