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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
6ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX00190_20221019
19 octobre 2022
19 octobre 2022
L. 274 du livre des procédures fiscales et du 3° de l'article L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales ; - la créance est prescrite en application de l'article 2224 du code civil.
Source officielle1ère chambre
DCA_22TL21905_20240425
25 avril 2024
25 avril 2024
L'article 269 du même code dispose que : " 1.
Source officielle3ème Chambre
DCA_21VE03475_20240328
28 mars 2024
28 mars 2024
Aux termes de l’article 1691 bis du code général des impôts, dans sa version alors applicable au présent litige : « I. – Les époux et les partenaires liés par un pacte civil de solidarité sont tenus solidairement
Source officielle1ère Chambre
DCA_21VE00325_20220607
7 juin 2022
7 juin 2022
Aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX01482_20230425
25 avril 2023
25 avril 2023
Selon l'article D. 341-7 de ce code, dans sa rédaction alors en vigueur : " Les paiements agroenvironnementaux mentionnés à l'article 39 du règlement (CE) n° 1698/2005 du Conseil du 20 septembre 2005 concernant
Source officielle8ème chambre
DCA_21PA05408_20220617
17 juin 2022
17 juin 2022
L. 134-6 du code de l'action sociale et des familles, des articles 454 et 456 du code de procédure civile et de l'article R. 741-3 du code de justice administrative ; par voie de conséquence, il n'est
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23MA02556_20240523
23 mai 2024
23 mai 2024
1413 du code civil.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_24LY00971_20251210
10 décembre 2025
10 décembre 2025
2013 et de l'article D. 615-18. ».
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22NC02467_20240606
6 juin 2024
6 juin 2024
D'une part, aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21MA03174_20230615
15 juin 2023
15 juin 2023
En premier lieu, aux termes de l'article 111 du code général des impôts : " Sont notamment considérés comme revenus distribués : a.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24NC00014_20251113
13 novembre 2025
13 novembre 2025
en raison du non-respect des dispositions de l’article 1690 du code civil mais découlent du paiement, par le gérant, des dettes de sa société, qui s’est alors trouvée subrogée dans les droits des anciens
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_21MA00945_20230203
3 février 2023
3 février 2023
Cette règle est reprise à l’article L. 237-2 du code de commerce.
Source officielle4ème chambre
DCA_22NT01853_20231013
13 octobre 2023
13 octobre 2023
En premier lieu, aux termes de l'article L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales : " () 4° Une ampliation du titre de recettes individuel ou de l'extrait du titre de recettes collectif
Source officielle2ème Chambre
DCA_21VE02491_20231013
13 octobre 2023
13 octobre 2023
Vu : - le code civil ; - le code général de la propriété des personnes publiques ; - le code général des collectivités territoriales ; - le code de justice administrative.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21LY00507_20220621
21 juin 2022
21 juin 2022
un revenu distribué taxable entre les mains de Mme B, attributaire du compte courant, en application du c) de l'article 111 du code général des impôts. 3.
Source officielle2ème Chambre
DCA_21NT02513_20230505
5 mai 2023
5 mai 2023
Aux termes de l'article L. 111-6 du même code, alors en vigueur : " La vérification de tout acte d'état civil étranger est effectuée dans les conditions définies par l'article 47 du code civil. () ".
Source officielleJuge des référés
ORCA_25BX02184_20251027
27 octobre 2025
27 octobre 2025
D’une part, aux termes de l’article L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales : « […] / 1° En l’absence de contestation, le titre de recettes individuel ou collectif émis par la collectivité
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02048_20241205
5 décembre 2024
5 décembre 2024
Vu : - le code des assurances ; - le code civil ; - le livre des procédures fiscales ; - le code général des collectivités territoriales ; - le code de justice administrative.
Source officielle6ème chambre
DCA_24NT01248_20250401
1 avril 2025
1 avril 2025
Il résulte de l'instruction que le titre exécutoire contesté mentionne que la créance correspond à un " trop perçu SFT " pour la période de juin 2016 à juin 2020 et vise l'article L. 1617-5 du code général
Source officielle1ère Chambre
DCA_21VE00324_20220607
7 juin 2022
7 juin 2022
Aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.
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