Mutuelles au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; 2°) à titre subsidiaire, à la condamnation de la société MMA IARD Assurances Mutuelles à lui verser la

qui n'entrent pas dans le champ des prestations couvertes par l'assurance maladie au sens de l'article L. 321-1 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction antérieure à l'entrée en vigueur de la

Enfin, aux termes de l’article 269 de ce code : « / 2. La taxe est exigible : / (…) / c.

Aux termes de l’article 1728 du code général des impôts : « 1.

En vertu de l'article 1600-00 C du code général des impôts, qui renvoie au II bis de l'article L. 136-5 et au III de l'article L. 136-6 du code de la sécurité sociale, les revenus d'activité et de remplacement

En particulier, son article 11 a inséré dans le code de la sécurité sociale un article L. 941-2 ainsi rédigé : " Les institutions de retraite supplémentaire constituent des provisions représentées par

du code général des impôts lui permettant de solliciter l'exonération prévue à l'article 1464 B du même code ; - elle satisfait toutes les conditions prévues à cet article ; - la métropole européenne

1729 du code général des impôts, sont injustifiées.

Aux termes de l'article 1792-4-3 du même code, dans sa rédaction issue de la loi du 17 juin 2008 portant réforme de la prescription en matière civile : " En dehors des actions régies par les articles 1792

comme revenus distribués, sur le fondement de l’article 111 a) du code général des impôts, les sommes mises à la disposition de M.

Sur le bien-fondé de l'imposition : 2. Aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.

A B ; 3°) de mettre à la charge de ce même établissement la somme de 2 500 euros à leur verser sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, ainsi que les entiers dépens.

L. 434-17 du code de la sécurité sociale à M.

d'incendie et de secours de la Haute-Garonne une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

de responsabilité édictée par les articles 1792, 1792-1 et 1792-2 du code civil, qui se prescrit dans les conditions prévues à l'article 1792-4-1 du même code

1729 du code général des impôts correspondant à ces droits ainsi que des pénalités appliquées au titre du c du 1 de l’article 1728 du code général des impôts, et a rejeté le surplus de leur demande.

Vu : - le code des assurances ; - le code pénal ; - le code de la route ; - le code de la sécurité intérieure ; - le code de justice administrative.

1792-1-1° du code civil, de vente après achèvement d'un ouvrage au sens de l'article 1792-2-2° du même code, de mandat avec le propriétaire de l'ouvrage au sens du 3° du même article, et de reconnaissance