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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
6ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02685_20250925
25 septembre 2025
25 septembre 2025
Vu : le code de la santé publique ; le décret n° 2020-1182 du 28 septembre 2020 ; le décret n° 2020-1743 du 28 décembre 2020 ; le code de justice administrative.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_21DA00874_20230302
2 mars 2023
2 mars 2023
de 80 % prévue au c. du 1. de l'article 1728 du code général des impôts et leur a infligé l'amende prévue au 2. du IV de l'article 1736 du même code.
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00403_20231206
6 décembre 2023
6 décembre 2023
Aux termes de l'article 266 de ce code : " 1. La base d'imposition est constituée : / a.
Source officielle3ème chambre
DCA_21TL01464_20230221
21 février 2023
21 février 2023
Par ailleurs, aux termes de l'article 1702 du code civil : " L'échange est un contrat par lequel les parties se donnent respectivement une chose pour une autre ".
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX03237_20251216
16 décembre 2025
16 décembre 2025
Aux termes de l’article 206 du même code : « 1.
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_23LY01932_20230928
28 septembre 2023
28 septembre 2023
A B, représenté par Me Gauché, demande à la Cour de transmettre au Conseil d'Etat la question de la constitutionnalité des articles L. 611-1, L. 611-3, L. 612-2 et L. 612-6 du code de l'entrée et du séjour
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_25LY01554_20260423
23 avril 2026
23 avril 2026
En deuxième lieu, aux termes de l’article 2 de la loi du 9 juillet 1991 portant réforme des procédures civiles d’exécution, désormais codifié à l’article L. 111-2 du code des procédures civiles d’exécution
Source officielle3ème chambre
DCA_21TL01684_20230221
21 février 2023
21 février 2023
Par ailleurs, aux termes de l'article 1702 du code civil : " L'échange est un contrat par lequel les parties se donnent respectivement une chose pour une autre ".
Source officielle1ère Chambre
DCA_22NT02011_20221125
25 novembre 2022
25 novembre 2022
B a sollicité la délivrance d'un titre de séjour sur le fondement de l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officielle4ème chambre
DCA_24PA02544_20250307
7 mars 2025
7 mars 2025
Par suite, le préfet de police a pu légalement, sur le fondement des dispositions du 4° de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, prendre à l'encontre de
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_24TL00189_20240417
17 avril 2024
17 avril 2024
L'intéressé doit être regardé comme invoquant les dispositions de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ayant remplacé l'ancien article L. 313-14 du code
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX02285_20221122
22 novembre 2022
22 novembre 2022
des pénalités prévues par les dispositions du a de l'article 1729 du code général des impôts. 25.
Source officielle3ème Chambre
DCA_22VE02176_20250626
26 juin 2025
26 juin 2025
personnes parentes en ligne directe ou entre frères et soeurs, ainsi que les conjoints et les partenaires liés par un pacte civil de solidarité défini à l'article 515-1 du code civil, peuvent opter pour
Source officielle1ère Chambre
DCA_24NT03181_20250722
22 juillet 2025
22 juillet 2025
dispositions de l'article 1732 du code général des impôts était justifiée.
Source officielle3ème Chambre
DCA_22VE00385_20241107
7 novembre 2024
7 novembre 2024
Toutefois, la solidarité de paiement instaurée par le I de l'article 1691 bis du code général des impôts, qui est liée au régime de l'imposition commune prévu à l'article 6 de ce code et aux modalités
Source officielle1ère chambre
DCA_20PA01234_20230629
29 juin 2023
29 juin 2023
Il y a lieu, dès lors, d'écarter le moyen comme mal fondé.
Source officielle3ème chambre
DCA_24PA03902_20250402
2 avril 2025
2 avril 2025
pour trafic de drogues ne causant pas de graves dommages à la santé, conformément à l'article 368 du code pénal espagnol.
Source officielle5ème Chambre
DCA_21PA06458_20231020
20 octobre 2023
20 octobre 2023
C'est donc à juste titre que l'administration fiscale a mis à sa charge la majoration de 40 % du a) de l'article 1729 du code général des impôts. 32.
Source officielle1ère Chambre
DCA_23NT00574_20240625
25 juin 2024
25 juin 2024
seulement déchargée de l'amende d'un montant de 15 009 euros prononcée sur le fondement de l'article 1737 du Code Général des Impôts et lui a accordé une somme de 1000 euros au titre de l'article L. 761
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
DCA_23VE01692_20230907
7 septembre 2023
7 septembre 2023
du code des procédures civiles d'exécution, à une ou plusieurs mesures conservatoires mentionnées aux articles L. 521-1 à L. 533-1 du code des procédures civiles d'exécution à hauteur d'un montant qui
Source officiellePage 7 sur 9