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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
1re chambre - formation à 3
DCA_22DA01723_20231109
9 novembre 2023
9 novembre 2023
Article 5 : Le préfet de la Somme et le maire d'Essertaux procèderont aux mesures de publicités prévues à l'article R. 181-44 du code de l'environnement.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21MA04974_20230112
12 janvier 2023
12 janvier 2023
français est informé qu'il fait l'objet d'un signalement aux fins de non-admission dans le système d'information Schengen, conformément à l'article 24 du règlement (UE) n° 2018/1861 du Parlement européen
Source officielleJuge des référés
DCA_24DA01570_20241128
28 novembre 2024
28 novembre 2024
Sur l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 10.
Source officielleJuge des référés
ORCA_23LY03953_20250612
12 juin 2025
12 juin 2025
qu'il fait l'objet d'un signalement aux fins de non-admission dans le système d'information Schengen, conformément à l'article 24 du règlement (UE) n° 2018/1861 du Parlement européen et du Conseil du 28
Source officielleJuge des référés
ORCA_23LY03431_20241128
28 novembre 2024
28 novembre 2024
qu'il fait l'objet d'un signalement aux fins de non-admission dans le système d'information Schengen, conformément à l'article 24 du règlement (UE) n° 2018/1861 du Parlement européen et du Conseil du 28
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_24PA00802_20240607
7 juin 2024
7 juin 2024
qu'il fait l'objet d'un signalement aux fins de non-admission dans le système d'information Schengen, conformément à l'article 24 du règlement (UE) n° 2018/1861 du Parlement européen et du Conseil du 28
Source officielle4ème chambre
DCA_23TL00455_20250130
30 janvier 2025
30 janvier 2025
L'article R. 431-35 du même code mentionne en outre que : " La déclaration préalable () comporte également l'attestation du ou des déclarants qu'ils remplissent les conditions définies à l'article R. 423
Source officielleJuge des référés
ORCA_25PA03345_20251114
14 novembre 2025
14 novembre 2025
Aux termes de l’article L. 612-10 du même code : « Pour fixer la durée des interdictions de retour mentionnées aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l'autorité administrative tient compte de la durée de présence
Source officielle6ème chambre
DCA_24NT00479_20240917
17 septembre 2024
17 septembre 2024
Article 3 : L'Etat versera à Mme A une somme de 1200 euros en application des dispositions de l'article L.761-1 du code justice administrative.
Source officielle8ème chambre
DCA_23PA03296_20250114
14 janvier 2025
14 janvier 2025
D É C I D E : Article 1er : Le jugement n° 2214301/5-3 du 17 mai 2023 du tribunal administratif de Paris est annulé.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_24DA00302_20241219
19 décembre 2024
19 décembre 2024
Enfin et cependant, l'article 6 de la même loi a prévu que les mineurs visés aux articles 4 et 5 de la loi perdraient la nationalité française à l'expiration du délai fixé par ces articles faute d'avoir
Source officielle8ème chambre
DCA_22PA04136_20231002
2 octobre 2023
2 octobre 2023
Article 4 : L'Etat versera à Mme B la somme de 2 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle5ème Chambre
DCA_23PA01314_20250521
21 mai 2025
21 mai 2025
de l'article 119 bis et du prélèvement prévu au III de l'article 125 A. ". 5.
Source officielle9ème Chambre
DCA_22PA04786_20240119
19 janvier 2024
19 janvier 2024
En premier lieu, d'une part, aux termes de l'article 4 du décret du 12 décembre 2011 : " Les actes d'administration et de gestion énumérés au présent article sont exclus de la délégation prévue à l'article
Source officielleJuge des référés
ORCA_24LY03003_20260402
2 avril 2026
2 avril 2026
l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; – elle méconnait l’article 3, 1° de la convention relative aux droits de l’enfant ; – elle
Source officielle4ème Chambre
DCA_24VE01023_20250708
8 juillet 2025
8 juillet 2025
qu'il fait l'objet d'un signalement aux fins de non-admission dans le système d'information Schengen, conformément à l'article 24 du règlement (UE) n° 2018/1861 du Parlement européen et du Conseil du 28
Source officielle7ème chambre
DCA_22PA05139_20230628
28 juin 2023
28 juin 2023
est informé qu'il fait l'objet d'un signalement aux fins de non-admission dans le système d'information Schengen, conformément à l'article 24 du règlement (UE) n° 2018/1861 du Parlement européen et du
Source officielle7ème chambre
DCA_23PA04200_20240425
25 avril 2024
25 avril 2024
qu'il fait l'objet d'un signalement aux fins de non-admission dans le système d'information Schengen, conformément à l'article 24 du règlement (UE) n° 2018/1861 du Parlement européen et du Conseil du 28
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_25BX01004_20260310
10 mars 2026
10 mars 2026
français est informé qu'il fait l'objet d'un signalement aux fins de non-admission dans le système d'information Schengen, conformément à l'article 24 du règlement (UE) n° 2018/1861 du Parlement européen
Source officielle5ème chambre
DCA_19VE00082_20250116
16 janvier 2025
16 janvier 2025
L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officiellePage 7 sur 16