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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
1ère chambre - formation à 3
DCA_22LY01560_20241105
5 novembre 2024
5 novembre 2024
G le versement d'une somme de 3 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle8ème chambre
DCA_21PA05839_20231020
20 octobre 2023
20 octobre 2023
textes applicables aux artistes-auteurs, notamment l'article R. 382-4 du code de la sécurité sociale, une spécialisation relative aux artistes-auteurs est requise de sorte que l'UPP qui est une association
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_22DA00568_20230406
6 avril 2023
6 avril 2023
présentées par les sociétés Marquet et Gurdebeke sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24MA02553_20250207
7 février 2025
7 février 2025
Vu : - le code des pensions civiles et militaires de retraite ; - la loi du 18 août 1936 concernant les mises à la retraite par ancienneté ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_22MA02436_20240312
12 mars 2024
12 mars 2024
H D de Mme A D sont irrecevables, faute d'avoir donné lieu à une décision préalable, en méconnaissance de l'article R. 421-1 du code de justice administrative ; - si, comme ils l'affirment, leurs
Source officielle1ère chambre
DCA_21PA03192_20221118
18 novembre 2022
18 novembre 2022
Aux termes de l'article 141-2 du code de l'environnement de la province Sud : " Est considérée comme information relative à l'environnement au sens du présent titre toute information disponible, quel qu'en
Source officielle1ère Chambre
DCA_21NT01869_20230303
3 mars 2023
3 mars 2023
Ces impositions et rappels ont été assortis de l'intérêt de retard prévu à l'article 1727 du code général des impôts et de la majoration de 80 % prévue à l'article 1728 du même code en cas de découverte
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_22DA00155_20221004
4 octobre 2022
4 octobre 2022
En deuxième lieu, aux termes de l'article 65 de la loi du 22 avril 1905 portant fixation des dépenses et des recettes de l'exercice 1905 : " Tous les fonctionnaires civils et militaires, tous les employés
Source officielle2ème chambre
DCA_21TL22658_20231114
14 novembre 2023
14 novembre 2023
D'autre part, aux termes de l'article 65 de la loi du 22 avril 1905 portant fixation du budget des dépenses et des recettes de l'exercice 1905 : " Tous les fonctionnaires civils et militaires, tous les
Source officielle1ère Chambre
DCA_20VE01942_20220607
7 juin 2022
7 juin 2022
Par une ordonnance du 19 octobre 2021, la clôture de l'instruction a été fixée au 8 novembre 2021, en application de l'article R. 613-1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22MA03084_20240531
31 mai 2024
31 mai 2024
542 du code civil ; - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 432-12 du code pénal dès lors qu'elle est constitutive d'une prise illégale d'intérêts ; - elle méconnaît les dispositions de
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02075_20240130
30 janvier 2024
30 janvier 2024
distribués qualifiés d'avantages occultes au sens du c de l'article 111 du code général des impôts.
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_21LY01638_20220623
23 juin 2022
23 juin 2022
L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02430_20240705
5 juillet 2024
5 juillet 2024
Aux termes de l'article 261 du même code, dans ses versions successivement en vigueur du 5 mai 2017 au 23 juin 2018 : " Sont exonérés de la taxe sur la valeur ajoutée : () 7.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22MA01546_20240209
9 février 2024
9 février 2024
Il résulte des dispositions des articles L. 321-1 et suivants du code de la sécurité intérieure, issues de la loi du 15 juin 1907, réglementant le jeu dans les cercles et casinos des stations balnéaires
Source officielle8ème chambre
DCA_21PA01622_20220422
22 avril 2022
22 avril 2022
Aux termes de l'article 6 de la loi du 15 février 1902 relative à la protection de la santé publique, codifié à l'article 5 du code de la santé publique et de la population en vigueur à la date à laquelle
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_20MA02823_20221110
10 novembre 2022
10 novembre 2022
elle l'a fait, estimer que l'association requérante ne pouvait pas être regardée comme un organisme agissant sans but lucratif au sens des dispositions du a) du 1° du 7 de l'article 261 et du 1 de l'article
Source officielle8ème chambre
DCA_23PA02757_20240429
29 avril 2024
29 avril 2024
L. 911-1 du code de justice administrative ; - le droit d'accès préalable à son dossier devant la commission des recours des militaires prévu par l'article 65 de la loi du 22 avril 1905 a été méconnu
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23MA00917_20241220
20 décembre 2024
20 décembre 2024
Aux termes de l'article L. 10 du code de justice administrative : " Les jugements sont publics. Ils mentionnent le nom des juges qui les ont rendus () ".
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02949_20230112
12 janvier 2023
12 janvier 2023
Aux termes du 1 bis de l'article 206 du code général des impôts : " () ne sont pas passibles de l'impôt sur les sociétés prévu au 1 les associations régies par la loi du 1er juillet 1901 () dont la gestion
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