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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge des référés
DCA_24BX02615_20250313
13 mars 2025
13 mars 2025
allant de septembre 2022 à septembre 2023.
Source officielle6ème chambre
DCA_24NT00498_20250429
29 avril 2025
29 avril 2025
application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01593_20260108
8 janvier 2026
8 janvier 2026
L’article L. 811-2 du même code prévoit que : « La vérification des actes d’état civil étranger est effectuée dans les conditions définies par l’article 47 du code civil ».
Source officielle2ème Chambre
DCA_24NT00738_20251121
21 novembre 2025
21 novembre 2025
par l’article 47 du code civil. (…) ».
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_24MA03119_20260126
26 janvier 2026
26 janvier 2026
décision portant rejet de son recours gracieux du 12 juillet 2021 ; 3°) de mettre à la charge de l’État la somme de 2 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème Chambre
DCA_24VE02778_20260129
29 janvier 2026
29 janvier 2026
Pour annuler l’arrêté du préfet des Hauts-de-Seine du 22 mars 2024, les premiers juges ont estimé que celui-ci avait été pris en méconnaissance des dispositions précitées de l’article L. 422-1 du code
Source officielleJuge des référés
ORCA_25NC00315_20260326
26 mars 2026
26 mars 2026
de Nancy du 10 décembre 2024 ; 2°) d’annuler l’arrêté de mise en sécurité n° 2021/008 et le titre exécutoire du 13 octobre 2023 ; 3°) de mettre à la charge de la commune de Le Saulcy la somme de
Source officielle3ème chambre
DCA_23TL02766_20250716
16 juillet 2025
16 juillet 2025
civil : - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code de justice administrative.
Source officielle1ère Chambre
DCA_24VE01792_20260217
17 février 2026
17 février 2026
Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l’article L. 721-4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile et des stipulations de l’article 3 de la convention
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_24NC02321_20251119
19 novembre 2025
19 novembre 2025
Par des mémoires en défense, enregistrés le 19 décembre 2024 et le 7 mars 2025, la société civile immobilière Copi et M. A...
Source officielle4ème chambre
DCA_24TL00262_20260326
26 mars 2026
26 mars 2026
du 5 décembre 2023, les premiers juges ont méconnu leur office et entaché leur jugement d’irrégularité ; - conformément à l’article D. 181-15-2 du code de l’environnement et comme l’a précisé le Conseil
Source officielle4ème chambre
DCA_24PA01670_20260206
6 février 2026
6 février 2026
Sur les moyens communs dirigés contre les décisions des 8 mars 2023 et 10 mai 2023 du conseil médical de l’aéronautique civile : 2. En premier lieu, M. A...
Source officielle5ème chambre
DCA_24NT01737_20260421
21 avril 2026
21 avril 2026
Par un jugement nos 2200559 et 2205229 du 11 avril 2024, le tribunal administratif de Rennes a, en son article 1er, annulé les arrêtés des 1er décembre 2021, 23 mars 2022 et 5 juillet 2023, portant permis
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_24LY03360_20260312
12 mars 2026
12 mars 2026
) et novembre 2020 (7 505 euros), ainsi que le rejet de son recours gracieux ; 4°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 5 000 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative
Source officielle2ème Chambre
DCA_25NT01356_20260417
17 avril 2026
17 avril 2026
définies par l’article 47 du code civil ».
Source officielle5ème chambre
DCA_24NT02719_20260217
17 février 2026
17 février 2026
Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code civil ; - le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; - la loi
Source officielle5ème chambre
DCA_22NT03589_20240409
9 avril 2024
9 avril 2024
l'article 47 du code civil. ".
Source officielleJuge des référés
ORCA_25TL01250_20260401
1 avril 2026
1 avril 2026
L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24LY02152_20251124
24 novembre 2025
24 novembre 2025
Aux termes de l’article L. 811-2 du même code : « La vérification de tout acte d’état civil étranger est effectuée dans les conditions définies à l’article 47 du code civil ».
Source officielleJuge des référés
ORCA_25PA01366_20250506
6 mai 2025
6 mai 2025
Il soutient que : - c'est à tort que le tribunal administratif a annulé son arrêté du 7 avril 2023 au motif d'une méconnaissance des dispositions de l'article L. 432-1 du code de l'entrée et du séjour
Source officiellePage 7 sur 930