résident, demande à laquelle la condition tenant à l'absence de menace à l'ordre public prévue par les dispositions précitées de l'article L. 314-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du

Aux termes du I de l'article D. 351-1-1 de ce code, dans sa version applicable au litige : " L'âge prévu au premier alinéa de l'article L. 351-1 est abaissé, en application de l'article L. 351-1-1, à soixante

Vu : - le code civil ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le décret n°93-1362 du 30 décembre 1993 ; - le code de justice administrative.

2044 du code civil. () ".

La société MPI a déposé son mémoire en réclamation le 11 décembre 2019, dans un délai de deux mois après réception du décompte reçu le 28 novembre 2019 conformément à l'article 37-2 précité du CCAG FCS

Il résulte des dispositions du 5° de l'article R. 222-13 du code de justice administrative et de l'article R. 811-1 du même code que, si le tribunal administratif statue en premier et dernier ressort sur

de l'exercice des fonctions ou à la suite de l'une des causes exceptionnelles prévues à l'article L. 27 du code des pensions civiles et militaires de retraite, ce congé est d'une durée maximale de huit

code général des impôts, dans sa rédaction applicable à l'année 2009.

alinéa comme pour les activités complémentaires ou connexes à celles-ci, l'établissement public - Office des postes et télécommunications - peut créer des filiales au sens de l'article L.233-1 du code

En premier lieu, aux termes de l'article L. 9 du code de justice administrative : " Les jugements sont motivés ".

Aux termes du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents des cours administratives d'appel, les premiers vice-présidents des cours et les présidents de formation

Aux termes de l'article 6 dudit décret : " Lorsque, au terme de chaque année civile, le nombre de jours inscrits sur le compte épargne-temps est supérieur au seuil mentionné à l'article 5 : () II. - Les

un bref délai pour l'application des dispositions précitées de l'article 199 undecies A du code général des impôts.

2044 du code civil.

matérielle pour la délivrance de l'agrément ; de plus, l'article 199 undecies A du code général des impôts, dans sa rédaction issue de l'article 38 de la loi n° 2009-594 du 27 mai 2009 pour le développement

Aux termes de l’article L. 561-4 du même code : « Les articles L. 434-1, L. 434-3 à L. 434-5 et le premier alinéa de l'article L. 434-9 sont applicables.

Sur la légalité de l’arrêté du 29 juillet 2019 : Aux termes de l’article L. 122-5 du code de l’urbanisme : « L’urbanisation est réalisée en continuité avec les bourgs, villages, hameaux, groupes de

autorisé en méconnaissance des dispositions de l'article L. 121-8 du code de l'urbanisme, telles que précisées par le plan d'aménagement et de développement durable de la Corse (PADDUC). 7.