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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01411_20250605
5 juin 2025
5 juin 2025
n° 55-594 du 20 mai 1955 modifié, () ainsi que, sous réserve des dispositions du 6° et 6° bis du 1 de l'article 207, les établissements publics, () et toutes autres personnes morales se livrant à une
Source officielle2ème chambre
DCA_21PA04019_20230628
28 juin 2023
28 juin 2023
Les régularisations prévues à l'article 207 doivent également être mentionnées distinctement sur ces déclarations. () ".
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22NC02061_20240125
25 janvier 2024
25 janvier 2024
A l'issue d'un contrôle sur pièces, par une proposition de rectification du 13 novembre 2018, le service a procédé, selon la procédure contradictoire prévue à l'article L. 55 du livre des procédures fiscales
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_25LY01191_20260205
5 février 2026
5 février 2026
E... détenait 20 % des parts.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_25LY01202_20260205
5 février 2026
5 février 2026
) et a rejeté le surplus de leur demande (article 2).
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_25LY01203_20260205
5 février 2026
5 février 2026
D... détenait 20 % des parts.
Source officielle2ème chambre
DCA_22PA04755_20240320
20 mars 2024
20 mars 2024
D'autre part, aux termes de l'article 206 du code général des impôts : " 1.
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01687_20230125
25 janvier 2023
25 janvier 2023
Au titre de l'année 2008, le requérant a fourni une demande d'aide médicale de l'Etat déposée le 18 avril 2008, des attestations de son avocat et de Médecins du monde des 20 mai 2018 et 17 septembre 2008
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_23MA01013_20240920
20 septembre 2024
20 septembre 2024
Les parties ont été informées, en application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que l'arrêt était susceptible d'être fondé sur un moyen relevé d'office tiré
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23MA02481_20250526
26 mai 2025
26 mai 2025
D'une part, aux termes de l'article 206 du code général des impôts : " () 3.
Source officielle7ème chambre
DCA_22PA04095_20240306
6 mars 2024
6 mars 2024
7 de la délibération n° 393 du 25 juin 2008. 6.
Source officielle1ère Chambre
DCA_24NT01729_20250204
4 février 2025
4 février 2025
Aux termes de l'article 206 de la même annexe : " " I.- Le coefficient de déduction mentionné à l'article 205 est égal au produit des coefficients d'assujettissement, de taxation et d'admission. / () IV
Source officielle3ème chambre
DCA_22PA05529_20230713
13 juillet 2023
13 juillet 2023
des dispositions dérogatoires aux articles LP 4, LP 5, LP 7, LP 8, LP 10, LP 11, LP 12, LP 13, LP 14, LP 16 et LP 21, ainsi qu'au dernier alinéa de l'article LP 9. " La délibération n° 95-205 AT du 23
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00747_20250619
19 juin 2025
19 juin 2025
est déductible à proportion de son coefficient de déduction. " L'article 206 de l'annexe II de ce code prévoit que : " I.
Source officielle1ère Chambre
DCA_23VE00660_20250624
24 juin 2025
24 juin 2025
Aux termes de l'article 205 du code civil : " Les enfants doivent des aliments à leurs père et mère ou autres ascendants qui sont dans le besoin ".
Source officielle1ère chambre (formation à trois)
DCA_20BX04099_20221103
3 novembre 2022
3 novembre 2022
B tendant à l'application de l'article L. 600-7 du code de l'urbanisme : 12.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21NC00513_20230316
16 mars 2023
16 mars 2023
suivantes : " I. - Sous réserve des dispositions qui suivent, la déduction (de taxe sur la valeur ajoutée) opérée dans les conditions mentionnées aux articles 205 et 206 est définitivement acquise à l'entreprise
Source officielle7ème chambre
DCA_21PA00262_20230510
10 mai 2023
10 mai 2023
sont prescrites en application de l'article 87-1 de la délibération n° 95-205 AT du 23 novembre 1995 et de l'article 2224 du code civil ; - les titres contestés sont illégaux à raison de l'illégalité
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22LY02766_20240711
11 juillet 2024
11 juillet 2024
206. () " avec application de l'abattement de 40 % prévu au 1° du 3. de l'article 158 du même code.
Source officielle2ème chambre
DCA_20TL03182_20221230
30 décembre 2022
30 décembre 2022
A une provision d'un montant de 16 204 euros en réparation de ses préjudices par ordonnance du 10 octobre 2018.
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