du droit de préemption. / Le renouvellement de la période mentionnée au premier alinéa du présent article se fait selon les modalités prévues à l'article L. 212-1, sans que l'acte renouvelant le droit

Aux termes de l'article L. 212-3 de ce code : " Les décisions de l'administration peuvent faire l'objet d'une signature électronique.

B, en reconnaissant qu'il répondait aux conditions de diplôme énoncées à l'article R.212-2 du code de la route ; ces droits ne pouvaient être remis en cause à l'occasion du renouvellement qu'en raison

Il soutient que le moyen tiré de la méconnaissance de l'article L. 212-1 du code des relations entre le public et l'administration n'est pas fondé et ne pouvait être accueilli par le tribunal.

national de la comptabilité, ces coûts sont " la contrepartie de la provision pour démantèlement, enlèvement ou remise en état de site constatée au passif et constituée en application des dispositions de l'article

Aux termes de l’article R. 212-10-2 du code du sport relatif à la composition des jurys compétents pour l'ensemble des formations et certifications mentionnées à l’article R. 212-10-1 de ce même code :

L. 212-6 du code du cinéma et de l'image animée au regard des critères fixés par l'article L. 212-9 de ce même code, dès lors que : * la fréquentation projetée de 200 000 entrées annuelles est irréalisable

Il soutient que le moyen tiré de la méconnaissance de l'article L.212-1 du code des relations entre le public et l'administration n'est pas fondé et ne pouvait être accueilli par le tribunal.

Aux termes de l'article L. 212-13 du code du sport " L'autorité administrative peut, par arrêté motivé, prononcer à l'encontre de toute personne dont le maintien en activité constituerait un danger pour

L. 212-6 du code du cinéma et de l'image animée au regard des critères fixés par l'article L. 212-9 de ce code compte tenu : o de la nature et la diversité de l'offre culturelle cinématographique au

Aux termes de l'article L. 212-1 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre : " Les invalides pensionnés au titre du présent code ont droit aux prestations médicales, paramédicales

Il soutient que l'arrêté attaqué méconnaît les dispositions de l'article L. 212-1 du code des relations entre le public et l'administration. Vu les autres pièces du dossier.

Aux termes de l'article L. 212-3 du même code : " Les décisions de l'administration peuvent faire l'objet d'une signature électronique.

relations entre le public et l’administration ; - le ministre de l’intérieur n’est pas fondé à invoquer l’article L. 773-9 du code de justice administrative et le deuxième alinéa de l’article L. 212-

du courrier du président de la CNACi lui communiquant les motifs, et en l'absence d'instruction du dossier alors qu'elle était saisie de son recours ; - les articles L.212-6 et L.212-9 du code du cinéma

Aux termes de l'article L. 212-3 de ce code : " Les décisions de l'administration peuvent faire l'objet d'une signature électronique.

Aux termes de l’article L. 212-3 de ce code : « Les décisions de l'administration peuvent faire l'objet d'une signature électronique.

D'autre part, l'article L. 212-7 du code des sports dispose que : " Les fonctions mentionnées au premier alinéa de l'article L. 212-1 peuvent être exercées sur le territoire national par les ressortissants

définissant les conditions de réalisation des objectifs mentionnés à l'article L. 212-3, notamment en évaluant les moyens financiers nécessaires à la mise en œuvre du schéma () ".

Aux termes de l'article L. 212-3 du même code: « Les décisions de l'administration peuvent faire l'objet d'une signature électronique.