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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
7ème chambre
DCA_20PA01209_20220510
10 mai 2022
10 mai 2022
du 10 septembre 1998 ; - le code de la santé publique ; - le code de justice administrative.
Source officielle1ère chambre
DCA_23PA02932_20240201
1 février 2024
1 février 2024
Par une lettre enregistrée le 22 mars 2023, la société civile immobilière Saint-Herem a demandé à la Cour, en application des dispositions des articles L. 911-4 et R. 921-1 et suivants du code de justice
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX02546_20231024
24 octobre 2023
24 octobre 2023
La société BN Serres soutient qu'en application des dispositions de l'article 1321 du code civil, qui prévoient la cession de créance, et des dispositions de l'article L. 313-29 du code monétaire et financier
Source officielle1ère Chambre
DCA_21VE00312_20221216
16 décembre 2022
16 décembre 2022
Aux termes de l'article 38 du code général des impôts : " () 2.
Source officielle9ème Chambre
DCA_21PA02587_20221110
10 novembre 2022
10 novembre 2022
Aux termes de l'article 271 du même code : " V.
Source officielle2ème chambre
DCA_25PA00799_20260204
4 février 2026
4 février 2026
Aux termes de l’article 1690 du code civil : « Le cessionnaire n'est saisi à l'égard des tiers que par la signification du transport faite au débiteur.
Source officielle7ème chambre
DCA_22PA03034_20240327
27 mars 2024
27 mars 2024
Aux termes de l'article 271 de ce code, dans sa rédaction applicable à la période d'imposition en litige : " I. 1.
Source officielle7ème chambre
DCA_20PA02458_20220720
20 juillet 2022
20 juillet 2022
pas être considérés comme des biens de collection au sens de cet article et de l'article 297 A du code général des impôts.
Source officielle2ème Chambre
DCA_22VE02250_20240620
20 juin 2024
20 juin 2024
Vu : - le code général des collectivités territoriales ; - le code civil ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
DCA_23TL00192_20230821
21 août 2023
21 août 2023
Vu : - le code général de la fonction publique ; - le code des pensions civiles et militaires de retraite ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. M.
Source officielle3ème chambre
DCA_19PA02468_20221021
21 octobre 2022
21 octobre 2022
En premier lieu, la commune de Bussy-Saint-Georges soutient que la procédure de passation du marché litigieux est entachée de dol au sens de l'article 1137 du code civil dès lors que la société créée par
Source officielle3ème chambre
DCA_19PA02690_20221021
21 octobre 2022
21 octobre 2022
En premier lieu, la commune de Bussy-Saint-Georges soutient que la procédure de passation du marché litigieux est entachée de dol au sens de l'article 1137 du code civil dès lors que la société créée par
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_23VE01010_20230607
7 juin 2023
7 juin 2023
Vu les autres pièces produites et jointes au dossier ; Vu le code de justice administrative, notamment l'article R. 811-1-7°.
Source officielle1ère chambre
DCA_23TL01140_20250220
20 février 2025
20 février 2025
Les versements de sommes d'argent () effectués en exécution de la prestation compensatoire dans les conditions et selon les modalités définies aux articles 274 et 275 du code civil sur une période, conformément
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_21MA02575_20230203
3 février 2023
3 février 2023
de l’article L. 274 du code des procédures fiscales ; - l’autorisation temporaire ayant été accordée à sa défunte mère, il ne peut être recherché en paiement de frais de démolition d’un bâtiment dont
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_21DA00331_20221201
1 décembre 2022
1 décembre 2022
1498 du code général des impôts, celle de l'article 1499 du même code.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21MA00470_20230615
15 juin 2023
15 juin 2023
de la société holding Rambaud Invest à la société civile immobilière (SCI) Victoria ; - alors même que les formalités prescrites par l'article 1690 du code civil n'auraient pas été respectées, ce qui
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24MA03280_20251024
24 octobre 2025
24 octobre 2025
L’article R. 412-1 du même code dispose que : « La requête doit, à peine d’irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de l’acte attaqué ou, dans le cas mentionné à l’article R. 421
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX01013_20230411
11 avril 2023
11 avril 2023
L'article 1010-0 A du même code, dans sa rédaction en vigueur aux périodes d'impositions en litige, prévoit que : " I. - Sont considérés comme véhicules utilisés par les sociétés au sens de l'article 1010
Source officielle2ème chambre
DCA_22PA00735_20230628
28 juin 2023
28 juin 2023
En cas de transmission universelle du patrimoine mentionnée à l'article 1844-5 du code civil, de cession ou de cessation d'entreprise ou de l'exercice d'une profession commerciale, d'ouverture d'une procédure
Source officiellePage 7 sur 46