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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
2ème Chambre
DCA_19VE03054_20230523
23 mai 2023
23 mai 2023
La Cour de justice de l'Union européenne a par son arrêt de la Grande chambre C-61/21du 22 décembre 2022 jugé que : " Les articles 3 et 7 de la directive 80/779/CEE du Conseil, du 15 juillet 1980, concernant
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23NC02122_20240513
13 mai 2024
13 mai 2024
L. 1237-13 du code du travail versées à l'occasion de la rupture conventionnelle du contrat de travail d'un salarié, ainsi que la fraction des indemnités prévues aux articles 3 et 7-2 de l'annexe à l'article
Source officielle3ème Chambre
DCA_24NT01447_20241004
4 octobre 2024
4 octobre 2024
3-1 et 7-1 de la convention relative aux droits de l'enfant ; - la décision lui refusant un délai de départ volontaire est entaché d'une erreur d'appréciation au regard de l'article L. 612-2 du code
Source officielleJuge des référés
ORCA_25NC01891_20250926
26 septembre 2025
26 septembre 2025
3 et 7 quater de l'accord franco-tunisien et L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le préfet ne pouvait lui opposer l'absence de production de documents non
Source officielle2ème chambre
DCA_21PA03611_20220615
15 juin 2022
15 juin 2022
de ces titres au bénéfice de l'acquéreur dans un dispositif d'enregistrement électronique partagé mentionné à l'article L. 211-3 ". 7.
Source officielle1ère Chambre
DCA_22NT02822_20231024
24 octobre 2023
24 octobre 2023
Le 24 avril 2018, il a sollicité auprès du préfet de ce département la délivrance d'un titre de séjour sur le fondement des dispositions du 7° de l'article L. 313-11 et des articles L. 313-14 et L. 313
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_21VE00660_20220616
16 juin 2022
16 juin 2022
L. 313-7, L. 313-7-1, L. 313-7-2 ou L. 313-13, du 3° de l'article L. 313-20, de l'article L. 313-21 lorsqu'il s'agit du conjoint ou des enfants du couple de l'étranger titulaire de la carte de séjour
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_20NC03616_20220428
28 avril 2022
28 avril 2022
3 et 7 du décret n° 84-431, elle se fonde également sur l'obligation de participer au fonctionnement et l'administration de l'université prévue au 5° de l'article L. 952-3 du même code ; - subsidiairement
Source officielleJuge des référés
ORCA_25TL00148_20250918
18 septembre 2025
18 septembre 2025
de l'homme et des libertés fondamentales ; - il méconnaît les stipulations des articles 3-1 et 7-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_20NC03617_20220428
28 avril 2022
28 avril 2022
3 et 7 du décret n° 84-431, elle se fonde également sur l'obligation de participer au fonctionnement et l'administration de l'université prévue au 5° de l'article L. 952-3 du même code ; - subsidiairement
Source officielle5ème chambre
DCA_21NT03373_20231212
12 décembre 2023
12 décembre 2023
les articles 3 et 7 de l'arrêté du préfet du Morbihan du 12 décembre 2003 portant réglementation des bruits de voisinage dans le département ; - il a été pris en violation de
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX00323_20241106
6 novembre 2024
6 novembre 2024
19-3, 7-2 et 3-1 du règlement UE n° 604/201 ; cette motivation est entachée d'une erreur de droit, l'article 3-1 renvoyant au Chapitre III du même règlement lequel ne contient aucun critère désignant
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_22MA01476_20221212
12 décembre 2022
12 décembre 2022
8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ainsi que celles des articles 3-1 et 7-1 de la convention internationale des droits de l'enfant.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_22NC01447_20230718
18 juillet 2023
18 juillet 2023
du 16 décembre 1966 et les articles 3-1, 7 et 8 de la convention internationale des droits de l'enfant ; - la filiation et la nationalité française de son fils n'ont pas été remises en cause devant
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01216_20250528
28 mai 2025
28 mai 2025
L'usage du faux mentionné à l'alinéa précédent est puni des mêmes peines. () ". 3.
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX02486_20230622
22 juin 2023
22 juin 2023
Au fond : 3.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_20NC03432_20230621
21 juin 2023
21 juin 2023
7-3 du CCAP.
Source officielle1ère chambre
DCA_22TL20801_20240425
25 avril 2024
25 avril 2024
L'article 7 du règlement d'instruction et de manœuvre des sapeurs-pompiers communaux approuvé par l'arrêté du 1er février 1978 alors en vigueur prévoit que : " () Une fois le feu éteint, [le déblai] a
Source officielle2ème chambre
DCA_22PA04607_20221216
16 décembre 2022
16 décembre 2022
) d'enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis de lui délivrer une carte de résident conformément aux dispositions de l'article 3 alinéa 3 de l'accord franco-tunisien du 17 mars 1988 modifié, dans un
Source officielle4ème chambre
DCA_23TL00759_20250626
26 juin 2025
26 juin 2025
) de mettre à la charge de l'Etat le versement d'une somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
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