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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
2ème chambre - formation à 3
DCA_24LY02241_20251023
23 octobre 2025
23 octobre 2025
Sur la régularité de la procédure d’imposition : 3. Aux termes de l’article 50-0 du code général des impôts, dans sa rédaction alors applicable : « 1.
Source officielle2ème chambre
DCA_20TL03182_20221230
30 décembre 2022
30 décembre 2022
Les dispositions des articles L. 27 et L. 28 du code des pensions civiles et militaires de retraite déterminent forfaitairement la réparation à laquelle un fonctionnaire victime d'un accident de service
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21NC02546_20240606
6 juin 2024
6 juin 2024
Vu : - le code de l'aviation civile ; - le code de l'environnement ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_21VE00372_20220602
2 juin 2022
2 juin 2022
211-2-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et du 4° de l'article L. 313-11 du même code ; - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX01504_20250218
18 février 2025
18 février 2025
Vu les autres pièces du dossier ; Vu le : - le code civil ; - le code monétaire et financier ; - le code de justice administrative.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23MA01088_20240926
26 septembre 2024
26 septembre 2024
500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21NC03258_20241219
19 décembre 2024
19 décembre 2024
) de mettre à la charge de l'Etat le versement d'une somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème Chambre
DCA_21NT02100_20221021
21 octobre 2022
21 octobre 2022
l'article 47 du code civil. () ".
Source officielleChambres réunies
DCA_21MA04315_20231004
4 octobre 2023
4 octobre 2023
Sur le non-respect de l'article R. 223-2 du code de l'aviation civile : 12.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25NC01819_20250722
22 juillet 2025
22 juillet 2025
Aux termes du premier alinéa de l'article L. 132-6 du code de l'action sociale et des familles : " Les personnes tenues à l'obligation alimentaire instituée par les articles 205 et suivants du code civil
Source officielle7ème chambre
DCA_22PA03027_20240327
27 mars 2024
27 mars 2024
453 euros ; 3°) de condamner l'Etat aux entiers dépens ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX02261_20220404
4 avril 2022
4 avril 2022
658,43 euros TTC ; 3°) de mettre à la charge solidaire de l'Etat, de la société Pijassou et de la société Eurovia la somme de 3 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21NC00288_20221222
22 décembre 2022
22 décembre 2022
256 du code général des impôts et dont les associés seraient imposables à l'impôt sur le revenu à raison de leur part dans les bénéfices sociaux en application de l'article 8 du même code. 3.
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_23MA00320_20240312
12 mars 2024
12 mars 2024
alinéa de l'article R. 613-2 du même code.
Source officielle5ème Chambre
DCA_21PA03107_20220701
1 juillet 2022
1 juillet 2022
Aux termes de l'article 293 D du même code : " III.
Source officielle2ème chambre
DCA_21TL00335_20230207
7 février 2023
7 février 2023
Aux termes de l'article L. 9 du code de justice administrative : " Les jugements sont motivés. ". 3.
Source officielle2ème Chambre
DCA_22VE01319_20251218
18 décembre 2025
18 décembre 2025
L. 181-3 et L. 511-1 du code de l’environnement ainsi qu’à celles des articles R. 111-26 et R. 111-27 du code de l’urbanisme et de l’article A.2.5 du plan local d’urbanisme intercommunal (PLUi), eu égard
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_23MA02256_20250203
3 février 2025
3 février 2025
des services pénitentiaires de Marseille ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_23DA01697_20250611
11 juin 2025
11 juin 2025
Aux termes de l'article R. 244-1 du code de l'aviation civile alors applicables et dont certaines des dispositions ont été par la suite reprises en substance à l'article L. 6352-1 du code des transports
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_20LY02112_20230301
1 mars 2023
1 mars 2023
, avec intérêts et capitalisation des intérêts ; 3°) de mettre à la charge des Hospices civils de Lyon une somme de 3 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
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