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Article 3 : La condamnation solidaire de 332 259,20 euros TTC, prononcée à l'encontre de Mme A au bénéfice de la COR, est ramenée à 325 306,76 euros TTC.

Source officielle

CAA

2ème Chambre

DCA_20NT00261_20221125

Admin. Appel

25 novembre 2022

Article 3 :Le jugement du 22 novembre 2019 du tribunal administratif de Rennes est réformé en ce qu'il a de contraire à l'article 2 du présent arrêt.

Source officielle

CAA

4ème chambre

DCA_24NT03228_20250926

Admin. Appel

26 septembre 2025

de la somme demandée par les consorts F... au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle

CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX02238_20220705

Admin. Appel

5 juillet 2022

Il est, au plus, égal à 5 000 fois le taux horaire du minimum garanti prévu à l'article L. 3231-12.

Source officielle

CAA

Cour administrative d'appel de Bordeaux

DCA_22BX02262_20240319

Admin. Appel

19 mars 2024

Aux termes de l'article 2 du même décret : " Le cadre d'emplois des assistants territoriaux d'enseignement artistique comprend les grades suivants : 1° Assistant d'enseignement artistique ; 2° Assistant

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CAA

6ème Chambre

DCA_22PA05559_20251003

Admin. Appel

3 octobre 2025

Aux termes de l’article 31 de ce même document : « (…) 31.3.

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CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_23DA01578_20241002

Admin. Appel

2 octobre 2024

Aux termes de l'article 3 de ce décret : " En application de l'article 108-1 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée, dans les services des collectivités et établissements mentionnés à l'article 1er, les

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CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_21DA00381_20221027

Admin. Appel

27 octobre 2022

Aux termes de l'article 39 du code général des impôts : " 1.

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CAA

4ème Chambre

DCA_23VE00748_20250304

Admin. Appel

4 mars 2025

D E C I D E : Article 1er : La requête de la commune de Ports-sur-Vienne est rejetée.

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CAA

5ème chambre

DCA_23NT01851_20250415

Admin. Appel

15 avril 2025

L'article 8 de la directive prévoit que le rapport prévu à l'article 5 et les avis exprimés en vertu de l'article 6 sont pris en considération pendant l'élaboration du plan ou programme concerné et avant

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CAA

5ème chambre

DCA_23NT01849_20250415

Admin. Appel

15 avril 2025

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CAA

3ème chambre

DCA_22TL21485_20241015

Admin. Appel

15 octobre 2024

L 211-10 du code de la sécurité intérieure dès lors qu'en vertu de l'article 322-1 du code pénal, qui réprime le délit de destruction volontaire d'objet mobilier ou de bien immobilier, seuls les dommages

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CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_23LY01728_20240620

Admin. Appel

20 juin 2024

DÉCIDE : Article 1er : La somme de 32 639,73 euros que l'OPH de l'Ain Dynacité a été condamné à verser aux sociétés Bertrand Lavarenne Architecte, Cyprium et Abac Ingénierie par l'article 2 du jugement

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CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_21LY02320_20230406

Admin. Appel

6 avril 2023

Article 4 : Le jugement du tribunal administratif de Clermont-Ferrand n° 1901981 du 12 mai 2021 est réformé en ce qu'il a de contraire aux articles 2 et 3 du présent arrêt.

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CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX00845_20240528

Admin. Appel

28 mai 2024

Ainsi, alors que le surcoût invoqué par la requérante évalué à 1 320 600 euros hors taxes tenant à la découverte de ces cavités rocheuses ne représente que 4,1 % du montant total de 32 068 064,19 euros

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CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_23MA01228_20240429

Admin. Appel

29 avril 2024

Sur les appels en garantie de la société Sogefon : 85.

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CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_24MA01366_20251027

Admin. Appel

27 octobre 2025

325 euros hors taxes.

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CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_22MA01420_20231127

Admin. Appel

27 novembre 2023

D'une part, aux termes de l'article 7 de la loi 85-704 du 12 juillet 1985 : " La mission de maîtrise d'œuvre que le maître de l'ouvrage peut confier à une personne de droit privé ou à un groupement de

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CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_24DA01286_20250625

Admin. Appel

25 juin 2025

Aux termes de l'article L. 1142-1-1 du même code : " Sans préjudice des dispositions du septième alinéa de l'article L. 1142-17, ouvrent droit à réparation au titre de la solidarité nationale : / 1° Les

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CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_24MA01193_20251006

Admin. Appel

6 octobre 2025

Aux termes de l’article 109 du code général des impôts : « 1.

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