et que des constructions avaient débuté, ne relève pas, à la date de l'apport, de l'exploitation d'une entreprise exerçant en France une activité de promotion immobilière au sens du 1° bis du I de l'article

15 juin 1906 sur les distributions d'énergie et de la loi du 16 octobre 1919 relative à l'utilisation de l'énergie hydraulique ; - le décret n° 70-492 du 11 juin 1970 pris pour l'application de l'article

Aux termes du premier alinéa de l’article 35 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique : « En cas d'aide juridictionnelle partielle, l'avocat a droit, de la part du bénéficiaire, à un honoraire

un délai de huit jours, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat au profit de son conseil la somme de 1 500 euros sur le fondement des dispositions des articles

Aux termes de l'article 35 de la loi du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière, dans sa rédaction applicable à la date de la décision attaquée : "

Il soutient que : - c'est à tort que le tribunal a rejeté sa demande comme tardive ; - la décision portant refus de titre de séjour méconnaît les dispositions de l'article 35 de la charte des droits

Aux termes du 3 de l'article 35 du même règlement : " Les autorités visées au paragraphe 1 reçoivent la formation nécessaire en ce qui concerne l'application du présent règlement ". 10.

à une exploitation ou à des opérations visées aux articles 34 et 35 (…) ». 3.

à une exploitation ou à des opérations visées aux articles 34 et 35 (…) ». 3.

S'agissant des autres moyens : Quant à la méconnaissance de l'article 4 de la directive 2013/32/UE et de l'article 35 du règlement (UE) 604/2013 : 6.

Par ailleurs, aux termes de l'article 35 de la loi pénitentiaire susvisée du 24 novembre 2009 : " L'autorité administrative ne peut refuser de délivrer un permis de visite aux membres de la famille d'un

euros par jour de retard ou, à titre subsidiaire, de réexaminer sa situation dans le même délai et sous les mêmes conditions d'astreinte ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat, sur le fondement des articles

L’article 35 du décret n° 2015-233 du 27 février 2015 visé ci-dessus dispose que : « Lorsqu’une juridiction est saisie d’un litige qui présente à juger, soit sur l’action introduite, soit sur une exception

L'article 35 du décret n° 2015-233 du 27 février 2015 visé ci-dessus dispose que : " Lorsqu'une juridiction est saisie d'un litige qui présente à juger, soit sur l'action introduite, soit sur une exception

L'article 35 du décret du 27 février 2015 dispose que : " Lorsqu'une juridiction est saisie d'un litige qui présente à juger, soit sur l'action introduite, soit sur une exception, une question de compétence

lui dans l'attente une autorisation provisoire de séjour l'autorisant à travailler ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat, au profit de son conseil, une somme de 1 200 euros sur le fondement des articles

lui dans l'attente une autorisation provisoire de séjour l'autorisant à travailler ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat, au profit de son conseil, une somme de 1 200 euros sur le fondement des articles

L'article 35 du décret du 2 novembre 2016 dispose que : " I. - Le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2017. / II. - Les dispositions des articles 9 et 10 () sont applicables aux requêtes enregistrées

L. 761-1 du code de justice administrative et des articles 35 et 75 de la loi du 10 juillet 1991.

la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens ; () ". 2.