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15 742 résultats pour « article 421-13 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_25LY01304_20260225

Admin. Appel

25 février 2026

25 février 2026

L’article R. 425-13 de ce code dispose que : « Le collège à compétence nationale mentionné à l'article R. 425-12 est composé de trois médecins (...).

Source officielle
CAA

4ème Chambre

DCA_24VE02889_20250318

Admin. Appel

18 mars 2025

18 mars 2025

par l'autorité administrative : 1° Lorsqu'elle envisage de refuser de délivrer ou de renouveler la carte de séjour temporaire prévue aux articles L. 423-1, L. 423-7, L. 423-13, L. 423-14, L. 423-15, L

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25DA01427_20251009

Admin. Appel

9 octobre 2025

9 octobre 2025

. 423-14, L. 423-15, L. 423-21, L. 423-22, L. 423-23, L. 425-9 ou L. 426-5 à un étranger qui en remplit effectivement les conditions de délivrance ; / 2° Lorsqu'elle envisage de refuser de délivrer la

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25PA02855_20260417

Admin. Appel

17 avril 2026

17 avril 2026

d’asile ; - elle méconnaît les dispositions de l’article L. 423-22 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; - elle a été prise en violation des stipulations de l’article

Source officielle
CAA

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON

ORCA_22LY01580_20230320

Admin. Appel

20 mars 2023

20 mars 2023

. 423-14, L. 423-15, L. 423-21, L. 423-22, L. 423-23, L. 425-9 ou L. 426-5 à un étranger qui en remplit effectivement les conditions de délivrance ; / 2° Lorsqu'elle envisage de refuser de délivrer la

Source officielle
CAA

6ème chambre

DCA_22VE02807_20230620

Admin. Appel

20 juin 2023

20 juin 2023

Aux termes de l'article L. 413-7 du même code : " La première délivrance de la carte de résident prévue aux articles L. 423-6, L. 423-10 ou L. 423-16, de la carte de résident portant la mention " résident

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_23BX01172_20231102

Admin. Appel

2 novembre 2023

2 novembre 2023

par l'autorité administrative : / 1° Lorsqu'elle envisage de refuser de délivrer ou de renouveler la carte de séjour temporaire prévue aux articles L. 423-1, L. 423-7, L. 423-13, L. 423-14, L. 423-15,

Source officielle
CAA

2ème chambre (formation à 3)

DCA_25BX01048_20260326

Admin. Appel

26 mars 2026

26 mars 2026

pour avis par l'autorité administrative : 1° Lorsqu'elle envisage de refuser de délivrer ou de renouveler la carte de séjour temporaire prévue aux articles L. 423-1, L. 423-7, L. 423-13, L. 423-14, L.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25DA01190_20250904

Admin. Appel

4 septembre 2025

4 septembre 2025

envisage de refuser de délivrer ou de renouveler la carte de séjour temporaire prévue aux articles L. 423-1, L. 423-7, L. 423-13, L. 423-14, L. 423-15, L. 423-21, L. 423-22, L. 423-23, L. 425-9 ou L.

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_24TL00796_20250716

Admin. Appel

16 juillet 2025

16 juillet 2025

-14, L. 423-15, L. 423-21, L. 423-22, L. 423-23, L. 425-9 ou L. 426-5 à un étranger qui en remplit effectivement les conditions de délivrance ; / 2° Lorsqu'elle envisage de refuser de délivrer la carte

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_23VE01275_20231128

Admin. Appel

28 novembre 2023

28 novembre 2023

En quatrième lieu, aux termes à l'article L. 433-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Sous réserve des exceptions prévues à l'article L. 426-18, l'étranger qui séjourne

Source officielle
CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_24DA02587_20251009

Admin. Appel

9 octobre 2025

9 octobre 2025

refuser de délivrer ou de renouveler la carte de séjour temporaire prévue aux articles L. 423-1, L. 423-7, L. 423-13, L. 423-14, L. 423-15, L. 423-21, L. 423-22, L. 423-23, L. 425-9 ou L. 426-5 à un étranger

Source officielle
CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_23DA00681_20231031

Admin. Appel

31 octobre 2023

31 octobre 2023

saisie pour avis par l'autorité administrative : 1° Lorsqu'elle envisage de refuser de délivrer ou de renouveler la carte de séjour temporaire prévue aux articles L. 423-1, L. 423-7, L. 423-13, L. 423

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24DA02054_20241114

Admin. Appel

14 novembre 2024

14 novembre 2024

-14, L. 423-15, L. 423-21, L. 423-22, L. 423-23, L. 425-9 ou L. 426-5 à un étranger qui en remplit effectivement les conditions de délivrance ; / 2° Lorsqu'elle envisage de refuser de délivrer la carte

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24DA02055_20241114

Admin. Appel

14 novembre 2024

14 novembre 2024

-14, L. 423-15, L. 423-21, L. 423-22, L. 423-23, L. 425-9 ou L. 426-5 à un étranger qui en remplit effectivement les conditions de délivrance ; / 2° Lorsqu'elle envisage de refuser de délivrer la carte

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24DA02552_20250327

Admin. Appel

27 mars 2025

27 mars 2025

-14, L. 423-15, L. 423-21, L. 423-22, L. 423-23, L. 425-9 ou L. 426-5 à un étranger qui en remplit effectivement les conditions de délivrance ; / 2° Lorsqu'elle envisage de refuser de délivrer la carte

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_23NC03135_20250311

Admin. Appel

11 mars 2025

11 mars 2025

-14, L. 423-15, L. 423-21, L. 423-22, L. 423-23, L. 425-9 ou L. 426-5 à un étranger qui en remplit effectivement les conditions de délivrance ; / 2° Lorsqu'elle envisage de refuser de délivrer la carte

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_22LY03297_20230517

Admin. Appel

17 mai 2023

17 mai 2023

par l'autorité administrative : 1° Lorsqu'elle envisage de refuser de délivrer ou de renouveler la carte de séjour temporaire prévue aux articles L. 423-1, L. 423-7, L. 423-13, L. 423-14, L. 423-15, L

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Toulouse

ORCA_24TL00197_20240715

Admin. Appel

15 juillet 2024

15 juillet 2024

saisie pour avis par l'autorité administrative : / () 2° Lorsqu'elle envisage de refuser de délivrer la carte de résident prévue aux articles L. 423-11, L. 423-12, L. 424-1, L. 424-3, L. 424-13, L. 424

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Douai

ORCA_22DA01875_20221129

Admin. Appel

29 novembre 2022

29 novembre 2022

423-14, L. 423-15, L. 423-21, L. 423-22, L. 423-23, L. 425-9 ou L. 426-5 à un étranger qui en remplit effectivement les conditions de délivrance ; 2° Lorsqu'elle envisage de refuser de délivrer la carte

Source officielle

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