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Dès lors, sa requête doit être rejetée en toutes ses conclusions en application du dernier alinéa de l’article R. 222-1 du code de justice administrative.

Source officielle

CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_21DA02941_20230517

Admin. Appel

17 mai 2023

En vertu du 1. de l'article 92 du code général des impôts, sont considérés comme provenant de l'exercice d'une profession non commerciale ou comme revenus assimilés aux bénéfices non commerciaux, les bénéfices

Source officielle

CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_22LY02836_20231212

Admin. Appel

12 décembre 2023

Aux termes de l'article R. 441-4-2 du même code : " Le seuil mentionné à l'article L. 441-4 est fixé à deux mille cinq cents mètres carrés ".

Source officielle

CAA

4ème chambre

DCA_24PA03432_20260313

Admin. Appel

13 mars 2026

Vu : - le code de la sécurité intérieure ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Source officielle

CAA

6ème chambre

DCA_23NT02409_20241119

Admin. Appel

19 novembre 2024

2019-122 du 21 février 2019 ; - le code des pensions civiles et militaires ; - le code de justice administrative.

Source officielle

CAA

Juge des référés

ORCA_25BX00799_20250521

Admin. Appel

21 mai 2025

charge de la société Bidartpole sur le fondement de l'article L 761-1 du code de justice administrative, outre le montant du droit de plaidoirie de 13 euros.

Source officielle

CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_23MA01225_20241125

Admin. Appel

25 novembre 2024

Vu : - le code civil ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Source officielle

CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_23PA00099_20230203

Admin. Appel

3 février 2023

Vu : - la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; - le décret n°2006-441 du 14 avril 2006; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

Source officielle

CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_24LY02914_20251002

Admin. Appel

2 octobre 2025

2227 du code civil n’est pas applicable à une telle action.

Source officielle

CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_22PA05426_20230914

Admin. Appel

14 septembre 2023

L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle

CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_20MA01757_20221220

Admin. Appel

20 décembre 2022

Vu : - le code des pensions civiles et militaires de retraite ; - le code des relations entre le public et l’administration ; - la loi n° 83‑634 du 13 juillet 1983 ; ‑ la loi n° 84‑16 du 11 janvier

Source officielle

CAA

3ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX00034_20250325

Admin. Appel

25 mars 2025

37 de la loi du 28 janvier 2013, soit à compter du 1er mars 2016 ; la capitalisation des intérêts sera due à compter du 1er mars 2017 en application de l'article 1343-2 du code civil.

Source officielle

CAA

2ème chambre

DCA_24TL00798_20241112

Admin. Appel

12 novembre 2024

A, suffit à fonder le refus de renouvellement de titre de séjour ; - la circonstance qu'il ait visé l'article 441-2 du code pénal en lieu et place de l'article 441-1 est sans incidence sur la légalité

Source officielle

CAA

2ème chambre

DCA_24TL01147_20241112

Admin. Appel

12 novembre 2024

Source officielle

CAA

2ème chambre

DCA_24TL01148_20241112

Admin. Appel

12 novembre 2024

Source officielle

CAA

3ème chambre

DCA_25PA01530_20260318

Admin. Appel

18 mars 2026

peut, par une décision motivée, être refusé à tout étranger : (…) / 2° Ayant commis les faits qui l'exposent à l'une des condamnations prévues aux articles 441-1 et 441-2 du code pénal ; (…) ».

Source officielle

CAA

3ème chambre

DCA_23PA04682_20240528

Admin. Appel

28 mai 2024

C au titre des frais liés à l'instance en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle

CAA

3ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX02327_20250710

Admin. Appel