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Aux termes de l'article R. 441-4-2 du même code : " Le seuil mentionné à l'article L. 441-4 est fixé à deux mille cinq cents mètres carrés ".

Source officielle

CAA

8ème chambre

DCA_23PA03310_20241021

Admin. Appel

21 octobre 2024

1978 ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - l'ordonnance n° 2022-448 du 30 mars 2022 ; - le décret n° 2022-449 du 30 mars 2022 ; - le code de justice administrative ; Les parties ont

Source officielle

CAA

4ème chambre

DCA_24PA03432_20260313

Admin. Appel

13 mars 2026

Vu : - le code de la sécurité intérieure ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Source officielle

CAA

6ème chambre

DCA_23NT02409_20241119

Admin. Appel

19 novembre 2024

2019-122 du 21 février 2019 ; - le code des pensions civiles et militaires ; - le code de justice administrative.

Source officielle

CAA

Juge des référés

ORCA_25BX00799_20250521

Admin. Appel

21 mai 2025

charge de la société Bidartpole sur le fondement de l'article L 761-1 du code de justice administrative, outre le montant du droit de plaidoirie de 13 euros.

Source officielle

CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_18MA01903_20220623

Admin. Appel

23 juin 2022

Vu : - le code civil ; - le code de commerce ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.

Source officielle

CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_23MA01225_20241125

Admin. Appel

25 novembre 2024

Vu : - le code civil ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Source officielle

CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_23PA00099_20230203

Admin. Appel

3 février 2023

Vu : - la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; - le décret n°2006-441 du 14 avril 2006; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

Source officielle

CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_22PA05426_20230914

Admin. Appel

14 septembre 2023

L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle

CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_20MA01757_20221220

Admin. Appel

20 décembre 2022

Vu : - le code des pensions civiles et militaires de retraite ; - le code des relations entre le public et l’administration ; - la loi n° 83‑634 du 13 juillet 1983 ; ‑ la loi n° 84‑16 du 11 janvier

Source officielle

CAA

3ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX00034_20250325

Admin. Appel

25 mars 2025

37 de la loi du 28 janvier 2013, soit à compter du 1er mars 2016 ; la capitalisation des intérêts sera due à compter du 1er mars 2017 en application de l'article 1343-2 du code civil.

Source officielle

CAA

2ème chambre

DCA_24TL00798_20241112

Admin. Appel

12 novembre 2024

A, suffit à fonder le refus de renouvellement de titre de séjour ; - la circonstance qu'il ait visé l'article 441-2 du code pénal en lieu et place de l'article 441-1 est sans incidence sur la légalité

Source officielle

CAA

2ème chambre

DCA_24TL01147_20241112

Admin. Appel

12 novembre 2024

Source officielle

CAA

2ème chambre

DCA_24TL01148_20241112

Admin. Appel

12 novembre 2024

Source officielle

CAA

3ème chambre

DCA_25PA01530_20260318

Admin. Appel

18 mars 2026

peut, par une décision motivée, être refusé à tout étranger : (…) / 2° Ayant commis les faits qui l'exposent à l'une des condamnations prévues aux articles 441-1 et 441-2 du code pénal ; (…) ».

Source officielle

CAA

3ème chambre

DCA_23PA04682_20240528

Admin. Appel

28 mai 2024

C au titre des frais liés à l'instance en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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CAA

3ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX02327_20250710

Admin. Appel