35. / Toutefois, si la maladie provient de l’une des causes exceptionnelles prévues à l’article L. 27 du code des pensions civiles et militaires de retraite, à l’exception des blessures ou des maladies

Sociale Protestant (CASP) à lui verser, sur le fondement de l'article R. 541-1 du code de justice administrative, une provision de 460 429,03 euros toutes taxes comprises, au titre du paiement des

IV.- Est présumée imputable au service toute maladie désignée par les tableaux de maladies professionnelles mentionnés aux articles L. 461-1 et suivants du code de la sécurité sociale et contractée dans

d'une maladie ne figurant pas sur les tableaux de maladies professionnelles mentionnés aux articles L. 461-1 et suivants du code de la sécurité sociale est notamment subordonnée à la condition que l'agent

bureau qui lui avait été attribué sont suffisamment probantes, quand bien même elles ne respectent pas le formalisme exigé par l'article 202 du code de procédure civile, et ne sont en outre pas sérieusement

Par une ordonnance du 12 février 2026, il a été procédé à la clôture immédiate de l’instruction dans les conditions prévues par l’article R. 611-11-1 du code de justice administrative, après information

R. 461-8 du code de la sécurité sociale, de sorte que cette maladie ne pouvait être regardée comme imputable au service.

Article 3 : Il sera, avant de statuer sur les conclusions de la requête tendant au versement de l'indemnité de résiliation due à la société civile immobilière Thermale de Divonne-les-Bains, procédé par

35. / Toutefois, si la maladie provient de l'une des causes exceptionnelles prévues à l'article 27 du code des pensions civiles et militaires de retraite ou d'un accident survenu dans l'exercice ou à

Sociale Protestant (CASP) à lui verser, sur le fondement de l'article R. 541-1 du code de justice administrative, une provision de 460 429,03 euros toutes taxes comprises, au titre du paiement des

441-4 du code de l'urbanisme ; - les prescriptions ont été édictées en méconnaissance de l'article R. 424-3 du code de l'urbanisme ; - les dispositions de l'article UC 4 du règlement du plan local

/ Peut également être reconnue imputable au service une maladie non désignée dans les tableaux de maladies professionnelles mentionnés aux articles L. 461-1 et suivants du code de la sécurité sociale

dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

des assurances ou par le code civil.

Aux termes de l'article D. 212-22 du même code, applicable au présent litige dès lors que les dispositions de l'article L. 212-22 du code qui l'a remplacé, issu de l'article LP. 3. de la loi de pays du

Vu : - le code civil ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.

à l'article 17 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs.

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M.

Vu : - le code de l’aviation civile ; - le code de la santé publique ; - le code des transports ; - le code de justice administrative.

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société civile immobilière Le Guichet a demandé au tribunal administratif de Toulouse l'annulation de la décision implicite de rejet