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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème Chambre
DCA_24VE00957_20250923
23 septembre 2025
23 septembre 2025
L. 811-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile et l’article 47 du code civil ; elle méconnaît l’article L. 423-22 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01985_20230110
10 janvier 2023
10 janvier 2023
Aux termes de l'article L. 811-2 du même code : " La vérification de tout acte d'état civil étranger est effectuée dans les conditions définies par l'article 47 du code civil ".
Source officielle1ère chambre
DCA_24TL00975_20260319
19 mars 2026
19 mars 2026
définies à l'article 47 du code civil ».
Source officielle1ère chambre
DCA_22TL22477_20230928
28 septembre 2023
28 septembre 2023
effectuée dans les conditions définies par l'article 47 du code civil.
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02024_20231212
12 décembre 2023
12 décembre 2023
R. 431-10 et L. 811-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ainsi que de l'article 47 du code civil ; - eu égard au caractère réel et sérieux du suivi de sa formation et
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21NC02320_20220609
9 juin 2022
9 juin 2022
aux actes civils étrangers en vertu des dispositions de l'article 47 du code civil.
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00314_20220510
10 mai 2022
10 mai 2022
D'autre part, aux termes de l'article L. 811-2 du même code : " La vérification de tout acte d'état civil étranger est effectuée dans les conditions définies par l'article 47 du code civil. ".
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02492_20240502
2 mai 2024
2 mai 2024
L'article L. 811-2 du même code prévoit que : " La vérification de tout acte d'état civil étranger est effectuée dans les conditions définies à l'article 47 du code civil ".
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_22NC01953_20230627
27 juin 2023
27 juin 2023
B, n'était pas tenu dans ces conditions de répondre spécifiquement au moyen de la demande présenté comme tiré de l'erreur de droit au regard des dispositions de l'article 47 du code civil.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23NC02354_20241231
31 décembre 2024
31 décembre 2024
Aux termes de l'article L. 811-2 du même code : " La vérification de tout acte d'état civil étranger est effectuée dans les conditions définies par l'article 47 du code civil () ".
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_24NT00038_20240718
18 juillet 2024
18 juillet 2024
Il soutient que : - la décision portant refus de titre de séjour méconnaît les dispositions de l'article 47 du code civil ; elle est entachée d'une erreur de fait dès lors qu'elle indique, à tort, qu'il
Source officielleJuge des référés
ORCA_25NT02200_20260129
29 janvier 2026
29 janvier 2026
L’article 47 du code civil dispose que : « Tout acte de l'état civil des Français et des étrangers fait en pays étranger et rédigé dans les formes usitées dans ce pays fait foi, sauf si d'autres actes
Source officielle1ère chambre
DCA_22TL20297_20231109
9 novembre 2023
9 novembre 2023
Aux termes de l'article L. 111-6 du même code, alors en vigueur : " La vérification de tout acte d'état civil étranger est effectuée dans les conditions définies par l'article 47 du code civil () ".
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_22NC00885_20221019
19 octobre 2022
19 octobre 2022
D'autre part, aux termes, de l'article L. 811-2 du même code : " La vérification de tout acte d'état civil étranger est effectuée dans les conditions définies à l'article 47 du code civil ".
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23NC01165_20240620
20 juin 2024
20 juin 2024
ayant renversé la présomption d'authenticité des documents d'état-civil établis à l'étranger instituée à l'article 47 du code civil ; - il justifie amplement de son identité et de sa nationalité et
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_23MA00584_20230925
25 septembre 2023
25 septembre 2023
L. 811-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et de l'article 47 du code civil ; - M.
Source officielle5ème chambre
DCA_22NT01651_20230725
25 juillet 2023
25 juillet 2023
l'article 47 du code civil. () ".
Source officielle4ème Chambre
DCA_23VE02486_20240618
18 juin 2024
18 juin 2024
A, dès lors que l'article 47 du code civil indique que de telles vérifications sont faites " le cas échéant " et que le relevé Visabio constitue " une donnée extérieure " au sens de ces mêmes dispositions
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24NC00626_20250320
20 mars 2025
20 mars 2025
Il soutient que : - le refus de séjour : repose sur une erreur de fait et d'appréciation, au regard de l'article 47 du code civil et de l'article L. 811-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers
Source officielle1ère chambre
DCA_23TL00697_20231026
26 octobre 2023
26 octobre 2023
Aux termes de l'article L. 811-2 du même code : " La vérification de tout acte d'état civil étranger est effectuée dans les conditions définies à l'article 47 du code civil ".
Source officiellePage 7 sur 217