CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
DCA_23VE01496_20240109
9 janvier 2024
Article 2 : L'Etat versera la somme de 2 000 euros à la société Engie au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
6ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02629_20220713
13 juillet 2022
D E C I D E : Article 1er : Il n'y a pas lieu de liquider l'astreinte prononcée à l'encontre de la commune de Saint-Jean-le-Vieux. Article 2 : Les conclusions présentées par M.
4ème chambre - formation à 3
DCA_21NC01625_20250121
21 janvier 2025
des automates (1 560 euros HT), l'éclairage scialytique Maquet (490 euros HT), le support Egotron - prédésinfection (490 euros HT), salles de radiologie (490 euros HT), le passage des candélabres extérieurs
Juge des référés
ORCA_25PA01434_20250929
29 septembre 2025
ORDONNE : Article 1er : Il n’y a pas lieu de statuer sur les conclusions à fin de décharge d’imposition de la requête de M. B.... Article 2 : L’Etat versera à M.
5ème chambre - formation à 3
DCA_24MA00504_20250704
4 juillet 2025
de la Riviera " la parcelle D 496 située sur la commune de La Turbie.
DCA_25MA00524_20250922
22 septembre 2025
la commune à verser la somme de 82 494 euros à la société ERGC et rejeté la demande de la société ERGC, puis par ses articles suivants, condamné la société ERGC à verser à la commune de La Croix-Valmer
4e chambre - formation à 3
DCA_24DA00128_20250130
30 janvier 2025
1381, ni des ouvrages d'art et des voies de communication, mentionnés au 2° de cet article.
6ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02461_20250709
9 juillet 2025
Les gains nets mentionnés au 1 de l'article 150-0 D et déterminés dans les conditions prévues au même article retirés de la cession à titre onéreux d'actions, de parts de sociétés ou de droits portant
Cour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_23BX00131_20230314
14 mars 2023
D'une part, l'article 10 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité (ultérieurement codifié à l'article L. 314-1 du code
Cour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_22NC02368_20240411
11 avril 2024
€ ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement d'une somme de 3 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
DCA_25MA03332_20260330
30 mars 2026
Article 5 : L’article 2 de cet arrêt est remplacé par les termes suivants : « La somme de 14 904 euros que la commune d’Embrun a été condamnée à verser à Mme B... par l’article 2 du jugement attaqué est
DCA_23LY03779_20240704
4 juillet 2024
2 de ce jugement ; 2°) de prononcer la réduction de ces impositions à concurrence de 3 498 euros ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code
2ème chambre - formation à 3
DCA_21LY01977_20230216
16 février 2023
Aux termes de l'article 39 de ce code : " 1.
DCA_21LY02219_20230216
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_24LY00880_20240723
23 juillet 2024
14 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, l'article 119 du Traité de Rome, correspondant aujourd'hui à l'article 157 du traité sur le fonctionnement
ORCA_24LY00881_20240723
ORCA_24LY00882_20240723
ORCA_24LY00883_20240723
ORCA_24LY00884_20240723
ORCA_24LY00885_20240723
Page 7 sur 79