ayant prononcé sur les demandes de l'administration des Impôts, partie civile ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

9 du Code de procédure pénale ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 6.2 de la Convention européenne des droits de l'homme et L. 21-1 du Code de la route ; Sur le

Sur le rapport de Mme le conseiller Z... et les conclusions de Mme l'avocat général référendaire Y... ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article

procureur de la République a également interjeté appel de ce jugement ; Attendu qu'en cet état, et dès lors que le représentant du ministère public avait formé son appel dans le délai prévu par l'article

condamné à 150 euros d'amende et 15 jours de suspension du permis de conduire ; Sur la recevabilité du pourvoi : Attendu que l'arrêt attaqué a été rendu contradictoirement par application de l'article

considéré comme jugé contradictoirement, le délai d'appel de 10 jours commençant à courir le 17 février 1998 ; que, par conséquent, l'appel du prévenu est irrecevable comme tardif par application de l'article

que, pour retenir la culpabilité d'Yves X... du chef de refus de restitution de son permis de conduire, la cour d'appel énonce que le jugement était définitif dès le 10 juillet 1998, conformément à l'article

n'est pas rendu à l'audience à laquelle ont eu lieu les débats, le président informe les parties présentes ou représentées du jour où le jugement sera prononcé ; et que, d'après les dispositions de l'article

que Colette Y... n'a pas interjeté appel du jugement déféré selon les modalités prévues par l'article 498 du Code de procédure pénale et ne saurait exercer son recours devant la juridiction pénale par

A QUATRE MOIS D'EMPRISONNEMENT POUR INFRACTION A ARRETE D'EXPULSION ; QUE LESDITS APPELS ETAIENT IRRECEVABLES, COMME FORMES EN DEHORS DES DELAIS PREVUS PAR LES ARTICLES 498 ET 500 DU CODE DE PROCEDURE

du délai supplémentaire de cinq jours courant à compter de l'appel des prévenus, est irrecevable comme tardif ; "alors qu'en cas d'appel d'une des parties pendant le délai de dix jours prévu par l'article

LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 498, 410, 514, 552, 553, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motif, manque de base

prévenu, formé plus de dix jours après le prononcé du jugement contradictoire, a été interjeté en dehors du délai impératif prescrit par l'article 498 du Code de procédure pénale ; que le prévenu n'allègue

LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 498 et 547 du Code de procédure pénale : " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré irrecevable

LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 498 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, ENSEMBLE VIOLATION DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, POUR

mai 1997, qui, dans la procédure suivie contre lui pour travail clandestin, a déclaré son appel irrecevable ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 498, 558 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale : "

6. 1 de ladite Convention ; Sur le troisième moyen de cassation des mémoires personnels, pris de la violation des articles 498 et 593 du Code de procédure pénale ; Sur le moyen unique de cassation

de l'article 498 du code de procédure pénale, cet appel a été formé hors délai ; "alors que le délai d'appel est de dix jours à compter du prononcé d'un jugement contradictoire, sans que le jour du

civils ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu le mémoire personnel produit, commun aux demandeurs ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des dispositions des articles